APRÈS ART. 36	N°I-2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2020
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 definances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après laréférence : « I ter », sont insérés lesmots : « etdu I quater » ;
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsirédigé : 
« I quater. – Une fraction de 900millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectéeannuellement à l’agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifsambitieux de décarbonation ont été fixés au niveauinternational. 
Ainsi, l’Organisation Maritime Internationale (OMI) s’est-elleengagée à atteindre zéro émission nette de Gaz à Effet de Serre(GES) d’ici 2050 avec des objectifs intermédiaires de réductiond’émission à atteindre de moins 20% en 2030 par rapport à 2008, (ens’efforçant d’atteindre les 30%) et d’au moins 70% en 2040 parrapport à 2008 (en s’efforçant d’atteindre les 80%). 
La décarbonation de la filière maritime nécessite unemassification de l’usage des technologies de décarbonation et deproduction de carburants alternatifs. 
Le renouvellement de 90% de la flotte de commerce sous pavillonfrançais durant les 10 prochaines années est estimé à une valeurcomprise entre 14M et 18M d’euros selon les technologiesemployées, soit un coût de 1,5M à 2M d’euros par an. 
A horizon 2050, ce sont 50M à 100M d’euros qui serontnécessaires pour la décarbonation du secteur et atteindre ainsil’objectif “zéro émission” fixé par l’OMI. 
Afin d’accompagner le secteur pour accomplir un tel défitechnique et technologique nécessitant une importante aidefinancière, le Président de la République a annoncé, lors desAssises de l’Economie de la Mer de Lille de 2022, la mobilisationde 1,5M d’euros de financements publics et privés pour la période2023-2027.
Par ailleurs, le transport maritime est, depuis le 1er janvier2024, désormais intégré au marché carbone européen (EU ETS). Cetteintégration génère un flux financier qui sera en partie versé auxEtats membres selon une clé de répartition historique quireprésente une source de financement permettant de contribuer àl’atteinte des objectifs de décarbonation du secteurmaritime. 
A l’occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) du 26mai 202, le gouvernement a clairement affiché cette ambition enindiquant : ”qu’une partie des revenus générés par le produit del’ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicablesdans le dispositif FuelUE, sera mobilisé pour la décarbonation dusecteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre del’année passée. Ainsi, pour 2026, 90 millions d’euros pourront êtrevalorisés”.
Cet amendement vise donc à concrétiser cet engagement dugouvernement en affectant 90 millions d’euros en 2026 à l’ADEMEafin que cet opérateur , clairement identifié par les acteurs de lafilière comme le plus pertinent pour effectuer la mise en oeuvre dece dispositif de financement, puisse être chargée d’une tellemise en oeuvre. 
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années enraison du dynamisme de cette ressource afin de permettre derépondre à l’accroissement des besoins de financement de latrajectoire de décarbonation du secteur maritime.