APRÈS ART. 12	N°I-2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2022
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Les entreprises dont l’écart derémunération entre les femmes et les hommes, pour des emploiséquivalents, dépasse 5 %, sont soumises à une contributionadditionnelle fixée à 2 % de la masse salariale annuelle. Lesrecettes générées par cette contribution sont affectées au budgetgénéral de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, denombreuses entreprises continuent de maintenir des écartssignificatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % demoins que les hommes à poste équivalent, un écart qui resteimportant malgré des progrès législatifs.
Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalitéssalariales persistantes entre les femmes et les hommes dans lesentreprises en créant une contribution additionnelle pour cellesqui affichent un écart de rémunération injustifié supérieur à uncertain seuil. 
L’amendement propose d’instaurer une contribution spécifiquepour les entreprises dont l’écart salarial dépasse un seuil detolérance fixé à 5 %. Ce seuil est basé sur les écarts salariauxobservés dans des entreprises responsables, où des efforts pourl’égalité ont permis de réduire les écarts à des niveaux plusproches de la parité. Pour les entreprises qui ne parviennent pas àréduire cet écart en deçà de ce seuil, une contributionadditionnelle sera appliquée.
Le taux de cette contribution est fixé à 2 % de la massesalariale annuelle de l’entreprise. Ce taux a été choisi pour êtresuffisamment dissuasif tout en évitant d’être excessivementpunitif, afin de pousser les entreprises à corriger leurs écartssalariaux. Un taux de 2 % sur l’ensemble de la masse salarialepourrait représenter un montant significatif pour les grandesentreprises, tout en restant modeste pour les plus petitesstructures. Cette mesure vise à encourager activement la réductiondes écarts salariaux tout en générant des recettes pour l’État.
Les recettes générées par cette contribution seront affectées aubudget général de l’État et pourraient également être réorientéesvers des programmes de promotion de l’égalité femmes-hommes ou desactions en faveur de la réduction des inégalités économiques entreles sexes.