APRÈS ART. 12	N°I-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2024
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Une taxe additionnelle estinstaurée pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou desurveillance, conformément à la loi n° 2011‑103du 27 janvier 2011. Cette taxe est fixée à 3 %de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cettetaxe sont affectées au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’application de la loiCopé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans lesconseils d’administration et de surveillance des entreprisesconcernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millionsd’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises nerespectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès desfemmes aux instances de gouvernance des entreprises.
L’amendement propose d’instaurer une taxe additionnelle pour lesentreprises qui ne respectent pas ce quota, afin de créer unmécanisme de sanction financière en cas de non-respect de laparité. Le montant de cette taxe, fixé à 3 % de la masse salarialeannuelle, vise à inciter les entreprises à respecter leursobligations légales et à promouvoir une meilleure représentationdes femmes dans les organes de décision.
Pour mémoire, la loi Copé-Zimmermann, adoptée le 27 janvier2011, a pour objectif de renforcer la parité femmes-hommes au seindes instances dirigeantes des entreprises. Plus précisément, cetteloi impose aux entreprises cotées en bourse ainsi qu’auxentreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affairessupérieur à 50 millions d’euros d’atteindre un seuil minimum de 40% de femmes dans leurs conseils d’administration ou conseils desurveillance.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
-Les entreprises concernées doivent nommer au moins 40 % defemmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance.Avant la loi, la présence des femmes dans ces instances était trèsfaible (autour de 10 %).
-La loi s’est appliquée de manière progressive, avec un premierobjectif de 20 % de femmes à atteindre d’ici 2014, puis 40 % àatteindre en 2017.
-Les entreprises qui ne respectent pas ces quotas peuvent voirleurs nominations annulées et la rémunération des membres duconseil peut être suspendue tant que le quota n’est pasrespecté.
L’objectif principal de cette loi est d’accélérer l’accès desfemmes aux postes de direction dans les grandes entreprises, undomaine où les inégalités sont historiquement importantes. La loiCopé-Zimmermann a eu un impact significatif : en 2021, environ 46 %des sièges dans les conseils d’administration des entreprises duCAC 40 étaient occupés par des femmes, un net progrès comparé à lasituation avant l’adoption de la loi.
Les recettes générées par cette taxe seraient affectées aubudget général de l’État.