ART. 35	N°I-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2026
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 114 696 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2026	600  000 000	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 114 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde desdépartements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leursmissions essentielles de solidarité et d’aménagement duterritoire.
Cet amendement vise à préserverl’équilibre territorial que garantissent les départements. Lesoutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doitrelever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoitl’article 33 du projet de loi de finances initial, d’une ponctionopérée sur les fractions de TVA affectées aux collectivités. L’Étatne saurait se désengager de son obligation d’abonder ce fonds,pilier de la péréquation verticale.
Les départements connaissentaujourd’hui leur situation financière la plus critique depuis 2010,pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépensessociales imposées par l’État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53% du reste à charge, et effondrement de leurs recettes lié à laconjoncture économique. À cela, s’ajoute la perte de tout levierfiscal propre depuis la suppression, en 2019, de la taxe foncièresur les propriétés bâties pour les départements — conséquencedirecte de la réforme de la taxe d’habitation.
Le fonds de sauvegarde pour lesdépartements en difficulté, créé en 2020, est aujourd’hui le seuloutil national permettant de soutenir les collectivités en trèsgrande tension. Il est financé par la dynamique de la TVA, encompensation de la perte du foncier bâti. En loi de finances pour2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour leporter à 100 millions d’euros, permettant de soutenir 14départements. Mais en 2025, le fonds n’a pas été abondé, alors que29 départements auraient pu y prétendre. Selon les prévisions del’Assemblée des départements de France (ADF), jusqu’à 60départements pourraient se retrouver en situation de grandedifficulté à la fin de l’année.
Si la légère reprise des droits demutation à titre onéreux (DMTO) a temporairement amélioré l’épargnenette, elle ne compense en rien la chute de 60 % enregistrée lesdeux années précédentes. Les marges de manœuvre fiscales seréduisent, tandis que les charges sociales explosent. L’ADF alerterégulièrement sur le risque de cessation de paiement de plusieursdépartements si aucune mesure d’urgence n’est adoptée.
La péréquation horizontale, déjàtrès sollicitée (1,5 milliard d’euros en 2025), ne peut à elleseule répondre à ces déséquilibres. Il est indispensable derenforcer la solidarité verticale, c’est-à-dire la responsabilitédirecte de l’État, pour soutenir ces collectivités qui incarnent lasolidarité de proximité et assurent au quotidien la continuité desservices publics essentiels.
Le présent amendement répond donc àune exigence de justice territoriale et de cohésion nationale. Enabondant le fonds de sauvegarde des départements de 600 millionsd’euros, conformément à la demande de l’ADF, il permettra decompenser la non-reconduction des crédits en 2025 et de maintenirl’effet de sauvegarde obtenu en 2024.
Cette mesure est indispensable pouréviter la dégradation des finances départementales, garantir lapérennité des politiques sociales, et préserver l’égalitérépublicaine entre les collectivités. Le désengagement de l’Étatfragiliserait durablement les services publics départementaux et lacohésion nationale que les départements, premiers acteurs de lasolidarité, font vivre chaque jour.