ART. 35	N°I-2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2028
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales
	1 047 800 000
	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande la compensation intégrale auxcollectivités territoriales du surcoût résultant de la décisiongouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par anle taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriauxjusqu’en 2028.
Cette mesure, décidée sansconcertation, entraînera une dépense supplémentaire non compenséede 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’eurosd’accroissement annuel dès 2026, selon les données transmises parle Gouvernement lui-même au Conseil national d’évaluation desnormes (CNEN).
Elle augmentera mécaniquement d’aumoins deux points par an la masse salariale des collectivités sanscréation d’emplois supplémentaires et provoquera, selon la Cour descomptes, une hausse de plus de 40 % des charges de retraites enquatre ans, qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sansdéséquilibre majeur.
Si le redressement des comptes dela CNRACL, qui verse 26 milliards d’euros de prestations à 1,3million de bénéficiaires, est nécessaire, il convient de rappelerque ses difficultés résultent avant tout des plus de 100 milliardsd’euros prélevés depuis cinquante ans au titre de la compensationdémographique. Ces transferts ont privé le régime de la possibilitéde constituer des réserves et expliquent en grande partie lasituation actuelle.
Il est incohérent de prétendremaîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant auxcollectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur lasituation structurelle de la CNRACL restera marginal. LeGouvernement refuse par ailleurs d’envisager les réformesstructurelles proposées par les inspections générales dans leurrapport de mai 2024 ou par la Délégation aux collectivitésterritoriales de l’Assemblée nationale en mai 2025.
Cette hausse massive descotisations met en péril la capacité des collectivités à financerles services publics locaux et à investir dans la transitionécologique et la cohésion territoriale. En portant le taux decotisation à 43,65 %, soit un niveau très supérieur à celui durégime général, l’État opère en réalité un transfert de déficit dela sécurité sociale vers les budgets locaux, en réduisant leurépargne et leur capacité d’autofinancement.
Le présent amendement vise donc àcompenser les effets de cette hausse dès 2026, et à rappeler lanécessité pour l’État de rechercher des solutions structurellespérennes pour le redressement de la CNRACL, plutôt que de fairepeser son déséquilibre sur les collectivités territoriales.