ART. 33	N°I-2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2029
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 33
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvellecure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le geldes fractions de TVA qui leur sont affectées.
Depuis plusieurs années, lesgouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le systèmefiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés aufinancement des collectivités territoriales. Cette politiquecontestable a principalement profité aux entreprises et aux foyersles plus aisés, tout en affaiblissant gravement le principeconstitutionnel de libre administration des collectivités.
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales (THRP) puis de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a privé lescollectivités de ressources dynamiques et autonomes, remplacées pardes fractions de TVA nationale, impôt pourtant reconnu comme leplus injuste socialement.
Les promesses de compensation « àl’euro près » n’ont jamais été tenues. En réalité, cetterecentralisation fiscale a rendu les collectivités dépendantes à lafois de l’État et de la conjoncture économique.
Ainsi, depuis 2025, les fractionsde TVA des EPCI à fiscalité propre, versées en compensation de lasuppression de la THRP et de la CVAE, sont indexées sur l’évolutionde la TVA nationale en année N-1, et non plus en année N. Cettemodification a déjà entraîné un gel des fractions de TVA en 2025,avec un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros pour lescollectivités concernées.
L’article visé aggrave encore cettesituation : il prévoit que le taux d’évolution du montant transférésoit désormais minoré du taux d’inflation lorsque la dynamiqueannuelle de la TVA est positive.
Même si le versement d’une année nepeut être inférieur à celui de l’année précédente, cette règleréduit mécaniquement la compensation des impôts locaux suppriméspar l’État, seulement quelques années après leur disparition (2021pour la THRP, 2023 pour la CVAE).
En d’autres termes, l’État récupère1,2 milliard d’euros sur le dos des collectivités, déjà fragiliséespar la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation et la contractionde leurs marges de manœuvre budgétaires.
Cette mesure est d’autant plusinacceptable qu’elle remet en cause la parole donnée et comprometla capacité des collectivités à investir, notamment dans labifurcation écologique et la qualité des services publicslocaux.
Premiers investisseurs publics dupays, avant-garde de la bifurcation écologique, les collectivitésterritoriales ne doivent pas être les sacrifiées des politiquesfiscales en faveur des multinationales et des grandes fortunesdécidées par le gouvernement Macron.
La perte de dynamique des ressources locales affaiblit leur rôleessentiel dans la cohésion territoriale, l’aménagement duterritoire et la réponse aux besoins quotidiens des habitants.
Pour restaurer la justice fiscaleet l’autonomie financière des collectivités, il convient aucontraire de rétablir la CVAE, de redonner un véritable pouvoir detaux et de rompre avec la logique de dépendance à la TVAnationale.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer cette mesure de gel, et de rétablirà compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA versées auxintercommunalités et collectivités concernées sur la seuleévolution de la TVA nationale en N-1, conformément à l’engagementinitial de l’État.
Cette mesure est nécessaire pourgarantir la libre administration, la justice territoriale et lapérennité de l’investissement public local.