ART. 32	N°I-2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2032
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II del’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour lesbénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenseséligibles en application du même article à prendre en considérationpour la détermination des attributions du Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminéesont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensationpour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales,afin de soutenir l’investissement local et relancer la commandepublique.
Le FCTVA est une dotation destinéeà compenser partiellement la TVA supportée par les collectivitéssur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levieressentiel de financement local, mais son versement demeureaujourd’hui trop différé dans le temps principalement en N+1 ou N+2, ce qui limite son effet de relance immédiat sur l’économielocale.
Les collectivités font face à unebaisse continue des dotations de l’État depuis plusieurs années.Selon la Banque postale, leur capacité d’autofinancement recule de1,6% en 2025, tandis qu’elles maintiennent une hausse desinvestissements à hauteur de 1,2%, souvent au prix d’un recoursaccru à la trésorerie ou à l’emprunt. Année après année, ellesdoivent compter sur leur épargne nette pour y parvenir.
Afin de soutenir la relance del’investissement public, de stabiliser les finances locales et defaire la refondation écologique et sociale, il est indispensable deverser le FCTVA l’année même de la dépense.
Cette contemporanéisationpermettrait de fluidifier la trésorerie des collectivités, derenforcer l’efficacité de la dépense publique, et de soutenirdirectement l’économie réelle. Une mesure d’autant plusindispensable alors que les collectivités assurent près de 70 % del’investissement public civil en France.
A l’inverse, ce budget nous proposede recentrer le FCTVA sur le seul soutien à l’investissement etsupprime le décalage des versements du FCTVA pour les groupementsde communes et les établissements publics territoriaux effectuésl’année suivant la dépense d’investissement.
Une baisse du FCTVA en PLF 2026,par exemple, ne s’appliquera qu’aux dépenses réalisées à compter du1er janvier 2026, soit une faible économie en 2026 (environ 20% dutotal du FCTVA sont versés l’année de la réalisation de la dépense,55% sont versés l’année suivante, et 25% en N+2). Pour lescollectivités locales qui touchent le FCTVA l’année de la dépense(essentiellement des EPCI), les équilibres des financements desfins de programme seront bouleversés voir arrêtés et une année «blanche » dans les versements sera à noter. Cette mesure d’économiesur le FCTVA ne produira en outre de réelles faibles économies pourle budget de l’Etat qu’en 2026. En effet en cette année électorale,les dépenses d’investissement seront très faibles voire à labaisse.