ART. 31	N°I-2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2033
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.