APRÈS ART. 2	N°I-2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2034
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le adu 1 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts est complété par les mots : « àl’exclusion des prestations de jardinage à domicile et de coachsportif ; ».
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu àl’article 199 sexdecies du code général des impôtsvise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personneet à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile.Cependant, son cout est estimé à environ plus de 6 milliardsd’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives dupérimètre des activités éligibles. Certaines prestationsaujourd’hui incluses, telles que l’assistance informatique, latéléassistance, le jardinage, ou les petits travaux, répondentdavantage à un besoin de confort.
Le présent amendement propose donc de restreindre le champ ducrédit d’impôt aux seules activités ayant un impact direct sur lavie quotidienne, la garde d’enfants, la dépendance ou lehandicap.
Cette mesure permettrait de réorienter la dépense fiscale vers lesbesoins prioritaires, de réduire l’effet d’aubaine constaté surcertaines prestations à faible utilité sociale et de réalisé uneéconomie budgétaire d’environ 100 millions d’euros.
Ainsi, cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique derationalisation des niches fiscales mises en avant dans le projetde lois de finances de 2026, tout en préservant la cohérencesociale du dispositif.