ART. 36	N°I-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2035
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire debaisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loide finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pourun montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles duPLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possibled’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56millions de ce plafond pour la seule année 2026 !
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, unebaisse de 13,25 M€ du plafond de la TFCMA a été votée dans la loide finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans la loide finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu etconfirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deuxprochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de13,25 M€ en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour2027.
La baisse de 60 M€ sur 5 ans de ses ressources représente un effortconsidérable pour le réseau des CMA qui contribue ainsi fortement àla réduction de la dépense publique, alors que dans le même tempsles entreprises artisanales ont particulièrement besoin d’êtreaccompagnées.
Pour absorber cette diminution drastique tout en préservant sacapacité à agir, le réseau des CMA, dont la régionalisation esteffective depuis 2021, a engagé un plan de transformationambitieux, Cap 2027, qui mobilise depuis trois ans l’ensemble desélus et collaborateurs, avec un seul objectif : faire mieux avecmoins pour les artisans.
Ce plan exige de la stabilité et de la visibilité. Une accélérationou une amplification de la baisse des ressources des CMA, àl’encontre des engagements pris, remettrait en question le travailréalisé et pèserait en premier lieu sur les 2,3 millionsd’entreprises artisanales.