ART. 31	N°I-2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2037
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot : 
« en »
le mot : 
« au titre del’année ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »
les mots : 
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« des dotations versées autitre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui,appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025,aboutit à un montant total de, respectivement,1 174 315 500 € et97 697 770 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de670 309 392 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de164 278 401 €. »
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 20 à 25.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveauxplafonnements et minorations des dotations et compensations del’État versées aux collectivités territoriales, dites « variablesd’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour2025.
Ces mécanismes consistent, chaqueannée, à ponctionner une partie des dotations dues auxcollectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppesbudgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, setraduit par une baisse progressive des ressources garanties auxcollectivités et par un désengagement de l’État dans le financementdes compétences qu’il leur a lui-même transférées.
Le présent article prévoit ainsipar exemple de minorer les dotations de compensation de la réformede la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental depéréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montanttotal de 527M€ après 487M€ l’année dernière et 70M€ “”seulement””en 2024. Ces minorations affecteront directement les partscommunale, intercommunale, régionale et départementale de cescompensations, pourtant destinées à garantir la neutralitébudgétaire des réformes fiscales successives.
Ces prélèvements opérés audétriment des collectivités, s’apparentent à une ponction déguiséesur leurs moyens d’action. Ils contredisent le principe même decompensation intégrale et stable des transferts de compétences,reconnu par la Constitution et la loi organique relative aux loisde finances.
Depuis plusieurs années, lescollectivités locales sont confrontées à une érosion constante deleurs marges de manœuvre, entre la perte de leurs leviers fiscaux,la stagnation de la DGF et désormais la contraction de leurscompensations historiques. Ce choix budgétaire revient à fairefinancer la stabilité des concours de l’État par les collectivitéselles-mêmes, ce qui n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit dela décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements etminorations de dotations et compensations des collectivitésterritoriales, afin de rétablir la sincérité et la stabilité dufinancement local, et de garantir aux communes, départements,régions et intercommunalités les moyens nécessaires à l’exercice deleurs missions au service des citoyens.