APRÈS ART. 12	N°I-2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2038
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le quatrième alinéadu 3° de l’article 156 du code général des impôts estainsi modifié :
a) À la première phrase, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2027 » ;
b) À la seconde phrase, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur lerevenu global d’un propriétaire bailleur en raison des dépenses derénovation énergétique du logement. 
Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’uneclasse énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 ducode de la construction et de l’habitation, à une classe deperformance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L.173-1-1. 
Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alorsmême que ses modalités techniques d’application n’ont été publiéesau BOFIP que le 16 septembre 2025. 
 
Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleineapplication de cette mesure durant deux années, dans un contexte derecul d’activité sensible de la rénovation énergétique etd’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier2028