APRÈS ART. 2	N°I-2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2039
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1est ainsi modifié :
a) Au 1°, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2027 » ;
b) À la findu 2°, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
c) À la findu 3°, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
2° À la première phrasedu 4, la date : « 31 décembre 2025 »est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à laperte d’autonomie ou au handicap.
Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perted’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation deslogements pour soutenir le maintien à domicile des personnes etagir pour la prévention d’accidents.
Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenusintermédiaires et s’avère donc complémentaire deMaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménagesmodestes.