APRÈS ART. 10	N°I-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2043
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Roumégas, Mme Voynet et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le XLIX de laSection II du Chapitre IV du Titre premier de la Première partie duLivre premier du code général des impôts est insérée unesous-section L ainsi rédigée :
« L : Crédit d’impôt enfaveur du commerce équitable
« Art. 244 quaterZ – I. – Les entreprises mentionnéesau III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées enapplication des articles 44 sexies,44 sexies A, 44 octies A,44 terdecies à 44 septdecies peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenantd’activités relevant du commerce équitable au sens del’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprises.
« II. – 1. Le tauxdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % desdépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaireobligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier descharges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur depetites et moyennes entreprises. 
« 2. Le montant du créditd’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, lemontant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommesexcédant ce plafond.
« III. – Lesentreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont lesentreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerceéquitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à deslabels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprises.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture oudu règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans lecommerce équitable – y compris d’origine France (filièreslait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où lajuste rémunération des agriculteurs est présentée comme lacondition d’une alimentation durable, il serait un signal fortadressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millionsd’euros.
En février 2024, le présidentde la République a annoncé la mise en place d’un prix minimumd’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, laprésidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveurd’une insertion, à la directive sur les pratiques commercialesdéloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles etalimentaires sous le coût de production. Aujourd’hui, le sujetreste d’une brûlante actualité mais est pour l’instant resté lettremorte.
Cet amendement constitue uneréponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchésagricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquelsla juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentairefrançaise et la transition écologique du secteur. Il complètel’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, enciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETIagro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiquesresponsables protégeant les producteurs à travers une certificationéquitable.
Le commerce équitable assure auxproducteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts deproduction et une négociation équilibrée ; un engagementcommercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et lesacheteurs ; le versement d’un montant supplémentaireobligatoire destiné au financement de projets collectifs permettantdes investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également ledéveloppement durable en valorisant la transparence et latraçabilité des filières ainsi que des modes de productionrespectueux de l’environnement.
L’ensemble des montantssupplémentaires obligatoires financés par les entreprisesfrançaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine de nombreusesexternalités positives qui bénéficient à l’ensemble dessociétés : socialement et écologiquement, mais aussifinancièrement.
Une étude du Bureau d’AnalyseSociétale d’Intérêt Collectif (Le Basic) publiée enseptembre 2024 par le Secours Catholique :« L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour lasociété et la planète ? » estime à 19 milliards lesdépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifssociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi cesimpacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiquespour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricoleet tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteursdu système alimentaire et déficit du régime des retraites agricolesnotamment).
Dans le monde, nos importations enprovenance de pays bénéficiaires de notre Aideau Développement coûtent à ces États entre 500 millions et 1milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Lecommerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50 %(Café : la success story qui cache la crise / Le Basic, 2018).Les engagements du commerce équitable se répercutent directementsur les prix : les produits issus du commerce équitablepeuvent être entre 10 et 15 % plus chers que les produitsconventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscalaux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettentces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentielafin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises etles emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché enfaveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Max Havelaar France.