APRÈS ART. 20	N°I-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2045
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les personnes abonnéesau service d’eau potable dont l’activité relève d’un usageindustriel au sens de la nomenclature d’activités française,l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnéeselon les seuils suivants :
« 1° 50 000 mètrescubes pour l’année 2026 ;
« 2° 100 000 mètrescubes pour l’année 2027 ;
« 3° 150 000 mètrescubes pour l’année 2028 ;
« 4° 200 000 mètrescubes pour l’année 2029 ;
« Ce plafonnement estapplicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabiliséspar un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniquesdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par lesindustriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées parl’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueurau 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalableavec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une partimportante du plan eau sur les industries. Pour les industriesalimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiéesreprésente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvantatteindre pour certaines entreprises + 900% d’augmentation.
L’agroalimentaire est concernée aupremier plan par cette hausse du fait de son utilisation importanted’eau et notamment d’eau potable, comme ingrédient, pour le lavagedes matières premières, pour assurer le nettoyage et l’hygiène desateliers de transformation ou encore l’hygiène du personnel.
Les entreprises de l’alimentaire,premier employeur de France avec 520 000 emplois, dans plus de 20000 entreprises, réparties dans tous les territoires français,composées à 98% de PME, sont vivement engagées dans des démarchesresponsables de réduction des consommations d’eau. Il est à noterqu’elles se sont engagées dans un plan de sobriété hydrique avecl’Etat en 2025 et dans la réutilisation des eaux.
Conscient de l’impact massif decette réforme des redevances pour les entreprises utilisatricesd’eau potable, l’Etat avait proposé un bouclier fiscald’atténuation, absent de ce projet de loi.
Le présent amendement vise àréintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable lesplus impactées, des plafonds de volumes d’eau potable progressifssur lesquels seront payées la redevance eau potable comme celaexistait auparavant avec un plafond à 6000m3 d’eau.
En responsabilité, le présentamendement propose de démarrer avec un plafond à 50 000m3 d’eaupotable pour l’année 2026 (8 fois plus que le précédent plafond) etd’augmenter progressivement pour atteindre le maximum de redevance5 ans plus tard en 2030.
Cela permettra aux entreprises del’alimentaire, dont la compétitivité est clé pour la souverainetéalimentaire, d’absorber ces augmentations très importantesprogressivement, dans un contexte économique particulièrement tenduet de faire les investissements nécessaires. 
Il faut rappeler que l’Etat aponctionné dans le cadre du PLF 2025 le surplus de trésorerie desagences à hauteur de 130M€, soit l’équivalent de deux annéesd’augmentation des redevances et que le rendement prévisionnel des redevances attendu pour 2026 sera supérieur auplafond de dépense des agences.