APRÈS ART. 12	N°I-2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2050
présenté par
M. Piquemal, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article 232 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 233 ainsirédigé :
«  Art233. – 1° Est instituée une contribution desolidarité pour les propriétaires ou exploitants de meubléstouristiques pour toute location excédant 20 jours par an.
« 2° La contribution desolidarité est calculée en appliquant aux fractions de recetteslocatives le taux de :
« – 20 % pour lafraction inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 35 % pour lafraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieureou égale à 50 000 € ;
« – 50 % pour lafraction supérieure à 50 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôtprogressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieuxencadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entreles différents usages du logement.
Depuis plus d’une décennie, la montée en puissance des locationstouristiques de courte durée, portées notamment par les plateformesnumériques telles qu’Airbnb, a profondément transformé les marchésimmobiliers, en particulier dans les zones tendues ettouristiques.
Comme l’indique Oxfam dans un rapport de 2023, les plateformesde location de courte durée, telles qu’Airbnb, ont profité deniches fiscales existantes pour s’installer durablement en France.Elles ont un impact direct sur le nombre de logements disponiblesen longue durée, et un impact sur les prix. Si les plateformes delocation courte durée ne sont pas la cause directe de la “crise dulogement”,, leur lobbying intense participe à l’immobilisme actuel,illustré par les dépenses de lobbying d’Airbnb qui ont étémultipliées par 5 en 10 ans. Pourtant une réforme de la fiscalitédes plateformes de location courte durée et leur régulationpourraient être un levier essentiel pour la réduction desinégalités de richesses en France
Aujourd’hui, on estime que plus d’un million de logements sontproposés en meublé de tourisme sur le territoire, soit une partsignificative du parc privé locatif. Dans le même temps, 2,7millions de personnes demeurent inscrites sur les listes d’attentedu logement social, dont plus de 100 000 bénéficiaires d’un recoursDALO (droit au logement opposable).
Chaque logement mobilisé pour un usage touristique est ainsi unlogement en moins pour l’habitat permanent. Dans les centresurbains et les zones littorales, cette dynamique contribue à ladésertification résidentielle, à la hausse des prix, et à lafragilisation du tissu social local.
Cet amendement répond donc directement à cesproblématiques.”