APRÈS ART. 25	N°I-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2051
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 261 Ddu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa dub est ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « et », sont insérés lesmots : « , lorsque le local constitue la résidenceprincipale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ou, lorsque le local ne constitue pas larésidence principale du loueur, au moins une des prestationsprécitées » ;
2° Le b bis estainsi modifié :
a) Après le mot :« qui », sont insérés les mots :« , lorsque le local constitue la résidence principale duloueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ou, lorsque le local ne constitue pas larésidence principale du loueur, d’au moins une des prestationsprécitées » ; 
3° Il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sensdu I de l’article L. 324‑1‑1 du code dutourisme ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite assujettir lesloueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA.
Il est indispensable de réduire l’attrait économique de ce typed’activité ainsi que de rééquilibrer la fiscalité entre locationcourte et longue durée.
La lucrativité des plateformes de types Airbnb engendre uneconcurrence déloyale et contribue à l’assèchement du marché locatifclassique. Dans de nombreuses communes touristiques et sur lelittoral, ces pratiques provoquent une désertification des cœurs deville et aggravent la crise du logement, avec des conséquencesdirectes pour les ménages et pour la dynamique des territoires.
Assujettir les meublés touristiques au paiement de la TVA auraitnon seulement un impact positif sur les recettes de l’Etat, maispermettrait également de favoriser le retour de ces biens sur lemarché locatif ou leur cession à des primo-accédants.
Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc limiter laprésence d’acteurs privés dont le profit prime sur l’accès aulogement. En finir avec ce régime spécifique vis-à-vis de la TVAest une mesure parmi d’autres pour y parvenir.”