APRÈS ART. 12	N°I-2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2052
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article 39 C du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droità la réduction d’impôt prévue àl’article 199 sexvicies, l’amortissement d’unlocal d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens desarticles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut êtreadmis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsquel’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnéesaux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner lesavantages fiscaux au régime réel entre les locations nuesassujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locationsmeublées non-professionnelles assujetties à la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour cesderniers, les amortissements déductibles de leurs revenusimposables.
Actuellement, alors que les propriétaires de locations nues nepeuvent pas déduire l’amortissement de leur revenu imposable, lespropriétaires de locations meublées de longue ou de courte duréepeuvent le faire. Cette inégalité fiscale favorise la locationmeublée, au détriment de la location nue, pourtant plus sécurisantepour le locataire avec des baux de trois ans et généralement moinscoûteuse. La situation est particulièrement préoccupante pour lalocation touristique meublée, qui bénéficie en outre du régime BICréel plus avantageux, renforçant la désincitation à louer en longuedurée.
Le cumul des avantages fiscaux en faveur de la location meublée,et plus particulièrement de la location touristique, contribue à latension sur le marché locatif, en particulier dans les zonestendues, les grandes métropoles et les communes touristiques. Cespratiques réduisent l’offre de logements pérennes et aggravent lacrise du logement, en incitant les propriétaires à privilégier desrevenus élevés, mais temporaires au détriment de la stabilitélocative.
Nous savons qu’aujourd’hui l’offre de location de courte duréen’est plus constituée que de façon extrêmement marginale derésidences principales louées de manière occasionnelle ou dechambres chez l’habitant ce qui nous était pourtant vendu commel’esprit initial de l’économie dite “collaborative”.
Les plateformes comme Airbnb renforcent la“professionnalisation” de l’offre de location courte durée et lescapacités d’accumulation des multi-propriétaires, contribuant defait à une augmentation de la concentration des richesses, tout enfaisant peser sur les ménages les plus précaires le coût desexternalités négatives (nuisances et effets d’éviction).
Cet amendement des députés LFi s’inscrit donc dans unrééquilibrage urgent du marché locatif, visant à mettre fin à desavantages fiscaux devenus totalement disproportionnés.”