APRÈS ART. 12	N°I-2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2053
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la section III duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section IVainsi rédigée :
« Section IV
« Art. 233. – I. – Estinstituée une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titrede logements situés dans des communes classées dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrementimportant entre l’offre et la demande de logements, donnés enlocation nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel,charges non comprises, des logements concernés excède le loyer deréférence majoré en vigueur en application de l’article 140 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou unmontant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, est réviséau 1er janvier de chaque année selon lesmodalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et del’habitation et arrondi au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D duprésent code.
« II. – La taxe, duepar le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus aucours de l’année civile considérée au titre des logementsimposables définis au I.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyermensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1. Pour lespersonnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvréecomme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garantieset sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionnéau 1 bis de l’article 1657 s’applique à lasomme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur lerevenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’estpas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer lescompléments de loyers. Ces compléments correspondent à une sommesupplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré déjà situé20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en placel’encadrement des loyers.
En effet, les compléments de loyers représentent pour lespropriétaires une brèche majeure et la possibilité de contournerl’encadrement des loyers.
Le 5ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyersmontre que les dépassements de loyers sont encore fréquentspuisqu’ils concernent 32% des annonces et représentent des montantstrès élevés : 192 € en moyenne (237 euros à Paris, 161 € àLyon-Villeurbanne, 122 € à Lille, 139 € à Montpellier, 154 € àBordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2 800€ par ansupplémentaire en moyenne à Paris. Le complément de loyer permet àbeaucoup de propriétaires de venir justifier ces dépassements deloyer, en s’appuyant sur des éléments bien souvent abusifs.
Une enquête de Médiapart datant de 2023 fait état, sur 112saisines de la commission départementale de conciliation, entreaoût 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complément deloyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % àParis, 245 € par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » :plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet2023).
Si la loi permet pour le moment cette possibilité auxpropriétaires de logements revêtant soi-disant certainescaractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort,cette ressource supplémentaire non négligeable pour lepropriétaire, souvent abusive et peu contestée par les locataires -qui n’ont que trois mois pour le faire après signature du bail,doit faire l’objet d’une taxe spécifique.
Cet amendement à été rédigé suite au retour des associationsinvesties pour l’accès à un logement digne.”