APRÈS ART. 27	N°I-2054 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2054 (2ème Rect)
présenté par
M. Piquemal, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le IV l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « à 17 % la première annéed’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sontremplacés par les mots : « selon le barèmesuivant : » ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« – à 50 % lapremière année d’imposition ;
« – à 100 % àcompter de la deuxième année d’imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxesur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter lespériodes de vacance locative prolongées.
On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023.Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs delogement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritablescandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pastolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroîtrealors que bon nombre de nos concitoyens ne parviennent pas à seloger du fait des tensions sur le marché locatif. Ces tensionss’expliquent par le manque de logements à disposition, en raison dumanque de constructions et de la multipropriété engendrant desvacances prolongées de logements. La puissance publique doits’emparer de ce problème, pour désinciter fiscalement lesmultipropriétaires à prolonger les périodes de vacances et que cesbiens reviennent sur le marché locatif.”