APRÈS ART. 27	N°I-2057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2057
présenté par
Mme Feld, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque les personnesdésignées au II disposent de plusieurs logements vacants, dèsqu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, lestaux prévus au précédent alinéas du présent IV sont respectivementde 50 % et 75 %. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressivela taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendreà la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité lesmultipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.
En 2023 d’après l’INSEE, la France comptait plus de 3,1 millionsde logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène afortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombreglobal de logements. C’est 1 millions de plus en 15 ans.
Dans le même temps, notre pays, septième puissance économiquemondiale, compte près de 4 millions de personnes non ou mal logées,et 855 personnes sont mortes dans la rue en 2024. Alors que lepoids du logement atteint désormais 25 % du budget des ménages etque la politique de réduction du logement social aggrave expulsionset précarité, l’explosion de la vacance est devenue insupportable.Lutter contre la vacance, c’est aussi lutter pour faire baisser lesprix du logement et contre la spirale de l’exclusion.
Or, la fiscalité actuelle sur les logements vacants traite de lamême manière des situations très différentes : multipropriétairesagissant à des fins de spéculation et propriétaires modestes,parfois héritiers d’un logement qu’ils n’ont pas les moyens derénover, souvent dans des zones peu attractives. Cela pose unproblème de justice sociale et d’efficacité. Les données de l’INSEErévèlent que 3,5 % des Français détiennent plus de 5 logements, etque 12 % des logements appartenant aux multipropriétaires sontvacants. Pour ces profils, un renforcement fiscal est légitime etnécessaire, notamment lorsque ces biens sont situés en zonestendues.
Nous proposons donc une fiscalité progressive, en fonction dunombre de logements vacants détenus par un propriétaire, avec unemajoration des taux de 50 %. Il convient toutefois de conserver unefiscalité même pour les détenteurs d’un seul bien vacant, afind’éviter tout effet d’aubaine incitant certains à le déclarer commetel pour réduire leur imposition.
Cet amendement vise ainsi à contribuer à la remise sur le marchéde logements aujourd’hui inutilisés, à répondre à l’urgence socialedu mal-logement, et à renforcer la justice fiscale. Il répond parailleurs à une demande de longue date des associations de luttepour le droit au logement.”