APRÈS ART. 3	N°I-2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2061
présenté par
Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, après la référence : « 150 UC », sontinsérés les mots :
« , autres que desterrains à bâtir définis au 1° du 2 du I del’Article 257 du présent code ou des droits s’yrapportant » ;
2° Le II est ainsirétabli :
« II. – Pour lecalcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value bruteréalisée sur les terrains à bâtir définis au 1°du 2du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant estmajorée de :
« – 4 % pour chaqueannée de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquièmeannée ;
« – 8 % pour chaqueannée de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septièmeannée ;
« – 12 % pour chaqueannée de détention des terrains à bâtir au-delà de lavingt-deuxième année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager larétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculationimmobilière.
La rétention des terrains constructibles constitue un freinmajeur à la libération de foncier, alors même que celle-ci estindispensable pour produire des logements accessibles et répondreaux besoins sociaux. Dans un contexte de hausse généralisée dufoncier dans les zones tendues, conserver un terrain plusieursannées permet à son propriétaire de réaliser une plus-value plusimportante. Ce comportement attentiste est aujourd’hui encouragépar un système fiscal qui réduit l’impôt sur les plus-values enfonction de la durée de détention, ce qui entretient la spéculationfoncière. Or, le coût pour la collectivité de voir des terrainsimmobilisés pendant 10, 20 ou 30 ans est considérable.
La réforme que nous proposons inverse cette logique : ellerepose sur l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôtsur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année dedétention. Concrètement, une majoration de 4 % s’appliqueraitau-delà de la 5ᵉ année, puis de 8 % à partir de la 17ᵉ année, etjusqu’à 12 % au titre de la 22ᵉ année révolue, conduisant à unrenchérissement marqué de l’impôt sur les plus-values pour lesrétentions de très longue durée. Il est juste que la collectivitérécupère une partie des plus-values qu’elle a elle-même contribué àcréer en ouvrant un terrain à la construction et en finançant lesinfrastructures nécessaires pour le desservir.
Cet amendement permettra donc d’inciter les propriétairesfonciers à céder leurs terrains constructibles pour permettre laconstruction de logements dans les zones les plus tendues etgénérera de nouvelles ressources fiscales pour les collectivitésterritoriales, aujourd’hui structurellement sous-dotées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inverser la logiqueactuelle et de désinciter la rétention foncière spéculative, afinde dynamiser la construction de logements et de répondre auxbesoins urgents en matière d’habitat.”