ART. 5	N°I-2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2062
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéa 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver la niche fiscalefavorable à la protection des zones humides.
 
La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France quedans les autres pays européens, conduisant à diminuer larentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, etdonc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier nonbâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes des revenus qu’ilprocure : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxepour frais de chambres d’agriculture, les droits de mutation àtitre onéreux et à titre gratuit et, le cas échéant, l’impôt sur lafortune immobilière. Ces taxes à elles seules rendraientsystématiquement négatif le rendement annuel après impôts dufoncier non bâti, non productif de revenu. C’est la conclusion durapport de la mission d’information relative à la mise en oeuvre duZAN, prenant notamment appui sur les nombreux travaux de GuillaumeSainteny. 
 
Les rapporteurs proposent ainsi une baisse de la fiscalité desespaces naturels agricoles et forestiers, et une plus fortetaxation de l’artificialisation. Parmi leurs propositions, ontrouve notamment : “diminuer la TFPNB pour les propriétaires deterrains situés dans une zone humide qui bénéficient actuellementd’une exonération limitée de 50 % pour une durée de 5 ans, ce quirestreint les incitations à la préservation de ces terres.” Lesdeux alinéas du projet de loi de finances font l’inverse, ensupprimant cette niche fiscale. 
 
La suppression de cette disposition n’est pas anodine, quelquesmois après l’entrée en vigueur de la loi Duplomb. Pendant sonexamen, les zones humides et leur régime de protection ont été trèsdurement attaqué·es. Celles-ci sont pourtant essentielles pourprévenir les inondations, préserver le biodiversité, stocker l’eau.Le projet de loi de finances devraient protéger les zones humides,plutôt que les exposer par la suppression de ce dispositiffiscal. 
 
Tel est l’objet de cet amendement, adopté en Commission desfinances.