APRÈS ART. 13	N°I-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2064
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 421‑75 du code des impositions sur les bienset services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :
« 
Barème pour les années à compter de 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1399	0	
De 1400à 1599	10	
De 1600à 1699	15	
De 1700à 1799	20	
De 1800à 1899	25	
Apartir de 1900	30	
Barème pour 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1449	0	
De 1450à 1649	10	
De 1650à 1749	15	
De 1750à 1849	20	
De 1850à 1949	25	
Apartir de 1950	30	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à proposer un calendrier régulierd’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie del’article 13 du projet de loi de finances. 
En effet, l’exposé des motifs du présent article explique que« En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, lepremier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteursconcernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels,particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur lesbarèmes des quatre principales taxes sur les véhicules detourisme ». Malheureusement, cette visibilité sur trois ansn’est pas appliquée à la taxe sur la masse en ordre de marche, ceque vient corriger cet amendement. 
Concrètement :
– du point de vue des entreprises, cette proposition vise àengager une dynamique forte d’allègement du parc de voituresthermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobilesd’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisquele temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralementde 3 à 4 années ;
– du point de vue des politiques environnementales, ellepermettrait de générer des recettes fiscales propres à financer unetransition écologique et sociale, notamment la politiquede leasing social ; elle contribuerait à ce qu’émergentprogressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers,et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessiblespour les classes moyennes et les moins favorisées.
Dans l’idéal, le groupe écologiste et social aurait proposé undéclenchement du malus poids à partir de 1300 kilos, un abattementlimité à 300 kilos pour les véhicules électriques et unréajustement du barème de façon à vraiment pénaliser ceux qui fontle choix (hors familles nombreuses) d’un modèle lourd. Cette mesureaurait permis de rapporter 1,8 milliards d’euros supplémentaires(issus à 83 % de taxes sur des véhicules étrangers). Çan’est pas la mesure proposée dans cet amendement, bien plusmodeste, par souci de compromis.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé notamment à partirde propositions du WWF et de Transport et Environnement(T&amp;E).