APRÈS ART. 27	N°I-2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2066
présenté par
M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classéesdans les zones géographiques mentionnées au I del’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : «100 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfacesimposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformerla Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendreà tout le territoire, la rendre progressive et permettrait auxcommunes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100%.
La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires,soit près de 10 % du parc de logements : un record européen etmondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfierl’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, surle littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baissedu nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction desménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvellessurfaces.
Entre 2013 et 2023 le taux de croissance annuel moyen du nombrede résidences secondaires, 1,7 %, à largement dépassé celui desrésidences principales qui était à seulement 0,9 %. Une étuderécente de l’institut Paris Habitat notait également à titred’exemple que selon les données du recensement entre 2011 et 2017,alors que le nombre total de logements a continué à augmenter dansla capitale (+26 700 logements sur la période), le nombre derésidences principales a connu de son côté une chute brusque etmarquée (-23 900, soit une baisse de 2 %) au profit donc deslogements hors-RP (logements vacants, occasionnels et résidencessecondaires : +50 600).
Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri, et desmillions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offresde logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autresvilles et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marchélocatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de laspéculation et de la multiplication des résidences secondaires. Enparallèle, le parc de résidences secondaires profiteessentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié deces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.
Nous proposons donc à travers cet amendement de permettre auxcommunes qui le souhaitent d’augmenter la majoration de 60% à 100%.Nous proposons également de rendre la THRS plus progressive en lamodulant en fonction du nombre de biens détenus et de la surface.Enfin, nous proposons que l’ensemble des villes qui le souhaitentpuissent mettre en place cette taxe. Chacune de ces propositions nereprésente que de nouvelles marges de manœuvre à disposition descommunes qui souhaiteront s’en emparer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.”