APRÈS ART. 27	N°I-2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2068
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7°du I et le III de l’article 1635 quaterD sont supprimés ;
2° Au 2° du Ide l’article 1635 quater E, les mots :« prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacéspar les mots : « pour un logement ancien prévu àl’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I del’article 1635 quater I est ainsimodifié :
a) Au 2°, lemot : « cent » est remplacé par le mot :« cinquante » ;
b) À la fin du 3°,les mots : « , les entrepôts et hangars non ouvertsau public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et lesparcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsimodifié :
a) Au 3°, lemontant : « 262 € » est remplacé par lemontant : « 516 € » ;
b) Au 6°, lemontant : « 3 052 € » est remplacé par lemontant : « 6 000 € » ;
c) Après le 6°, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrassesnon comprises dans la surface mentionnée au 1° del’article 1635 quater H, 250 € par mètrecarré. » ;
5° Au premier alinéa del’article 1635 quater K, les mots :« porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés parles mots : « diminuer jusqu’à3 000 € » ;
6° À la fin du I del’article 1635 quater M, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, il est inséré la référence :« I. – » ;
b) Après le dernieralinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le taux dela part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peutêtre augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prisedans les conditions prévues au II del’article 1639 A, pour les constructions nouvellesédifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partird’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, lesmots : « à l’article L. 101‑2 » estremplacée par les mots : « auxarticles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».
III. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxed’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif delutte contre l’artificialisation des sols. Cette propositionest directement issue du rapport présenté par Mme Constance dePélichy (LIOT) et Sandrine Le Feur (EPR) sur la mise en oeuvre duZAN, d’une part, et de la proposition de loi transpartisanedécoulant notamment de ce rapport d’autre part. 
La fiscalité locale constitue aujourd’hui un levier essentielmais paradoxalement insuffisamment mobilisé pour atteindre lesobjectifs de sobriété foncière fixés par le ZAN. Elle est davantageconstruite pour répondre aux besoins de financement des équipementscollectifs et procurer des recettes aux collectivitésterritoriales, et non dans la perspective de protéger les espacesnaturels et forestiers, ni dans celui de préserver les terrainsagricoles.
Le système fiscal actuel favorise encore trop souventl’artificialisation en rendant économiquement plus attractives lesopérations d’étalement urbain que celles visant à densifier ouréutiliser des terrains déjà artificialisés. En effet, lesdispositifs fiscaux existants, tels que la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB), la taxe d’aménagement, ou encore lestaxes sur les surfaces commerciales et sur les frichescommerciales, ne prennent pas en compte ou de manière insuffisanteles externalités négatives de l’artificialisation surl’environnement et la biodiversité. Ils n’offrent pas non plus lesincitations nécessaires pour encourager les collectivités et lesacteurs privés à privilégier des opérations de renaturation ou dedensification. De plus, la valeur foncière des terrainsconstructibles ayant fortement augmenté ces dernières années, uneévolution du cadre fiscal devient indispensable afin d’éviter desphénomènes spéculatifs pénalisants pour les collectivités.
Dans ce contexte, il est essentiel d’adapter les dispositifsfiscaux existants en fonction des nouveaux objectifs imposés par lamise en œuvre du ZAN pour réorienter efficacement les choixd’aménagement vers une gestion plus économe de l’espace, tout enpermettant aux collectivités de disposer des moyens financiersnécessaires pour accompagner et financer cette transition.
Concrètement, cet amendement a pour objet de faire évoluer lataxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectifde lutte contre l’artificialisation des sols.
Par cet amendement,
– il serait mis fin aux exonérations applicables auxconstructions et aménagements destinés aux services publics, auxprojets réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêtnational (OIN), dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) lorsqueles équipements ont été mis à la charge des constructeurs ouaménageurs, ou encore aux aménagements réalisés dans le cadre desconventions de projet urbain partenarial ; 
– l’exonération concernant les constructions nouvellesbénéficiant d’un prêt à taux zéro, les premiers mètres carrés desrésidences principales (passage de 100 premiers mètres carrésexonérés à 50 premiers mètres carrés) serait supprimée. Anoter que l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’InspectionGénérale de l’Environnement et du Développement Durable(IGEDD) chiffrent à 400 millions d’euros le seul abattement de taxed’aménagement sur les 100 premiers m² des résidencesprincipales ; 
– seraient également supprimées les exonérations accordéesaux entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, quiaujourd’hui vont à l’encontre des objectifs de sobriétéfoncière. 
– la taxe serait augmentée sur les aménagementsparticulièrement consommateurs d’espace, tels que les piscines, lesplaces de stationnement ou les terrasses extérieures, afind’envoyer un signal économique clair en faveur de la préservationdes sols. A noter à ce sujet que, d’après le WWF, « une réellemajoration de la valeur forfaitaire (passage de
258 € à 914 €, en se basant sur les montants 2024)et/ou du taux de la taxe d’aménagement pour les piscines (passagedu 1 % minimal à 5 % voire 20 %) permettrait depercevoir
jusqu’à 433 M€ supplémentaires pour les collectivitésterritoriales ». 
– Depuis 2012, les communes et leurs intercommunalitéspeuvent faire varier les taux de la taxe d’aménagement d’un secteurà l’autre de leur territoire entre 1 % et 5 % de manièregénérale, et jusqu’à 20 % lorsque d’importants aménagements etéquipements doivent être réalisés. Cela permet de favoriser ladensification en centre-ville, la reconstruction de la ville sur laville, la requalification de friches urbaines, par l’institutiond’un taux minimal dans ces secteurs, et de défavoriser l’étalementurbain, en instaurant un taux plus élevé en périphérie. Cetamendement renforce cette faculté, d’une part, par un doublement dutaux maximal de la part communale ou intercommunale de droit communde 5 à 10 % et, d’autre part, par la création d’un tauxspécifique de lutte contre l’artificialisation des sols pouvantaller jusqu’à 50 % dans les secteurs ouverts à urbanisationsur des ENAF.
– Enfin, par cohérence, cet amendement propose que lesrecettes issues de la taxe d’aménagement puissent venir utilementfinancer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols(lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain,optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation etrestauration de la biodiversité, protection des sols,renaturation).
Il est à noter que les rapports se succèdent et se ressemblentpour demander l’adaptation de notre système fiscal à l’enjeu de lasobriété foncière. Pour ne citer qu’une partie des exemples :la Fondation pour la Nature et l’homme le recommande dans unrapport de 2024(https ://www.fnh.org/financement-zan-fonds-vert/) et dans uneautre en lien avec la fondation pour le logement(https ://www.fnh.org/zan-mal-logement-solutions/) ; leConseil des prélèvements obligatoires l’a étudié(https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-fiscalite-locale-dans-la-perspective-du-zan) ;le WWF aussi(https ://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-45646-rapport-wwf-ZAN-fiscalite.pdf) ;Guillaume Sainteny, spécialiste de la question foncière en parlerégulièrement(https ://www.lafabriqueecologique.fr/app/uploads/2024/11/Note-51-ZAN-1.pdf) ;le dernier rapport de mai 2025 de l’IGEDD l’évoque également(https ://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/015821‑01__rapport_cle53ba1e.pdf).Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique,s’était déclaré favorable en 2023 à une évolution fiscale en cesens, en séance publique, et en Commission du DéveloppementDurable.