APRÈS ART. 20	N°I-2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2069
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° La dernière colonne dutableau du deuxième alinéa du III del’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée :
« 
Taux
(en euros par kg)	
10,5	
5.5	
3.5	
1	
5.5	
3.5 	
 »
2° Le tableau du troisièmealinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsimodifié : 
a) La deuxième colonne estainsi modifiée : 
– À la troisième ligne, lenombre : « 0 » est remplacé par le nombre :« 1,41 » ;
– À la quatrième ligne, lenombre : « 0 » est remplacé par le nombre :« 0,2 » ;
b) L’avant-dernièrecolonne est ainsi modifiée : 
– À la troisième ligne, lenombre : « 0 » est remplacé par le nombre :« 2,82 » ;
– À la quatrième ligne, lenombre : « 0 » est remplacé par le nombre :« 0,4 » ;
c) À la troisième ligne dela dernière colonne, le nombre : « 10,08 » estremplacé par le nombre : « 10,04 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par lePrésident de la Républiquele 30 mars 2023, le présent amendement a pour objetd’adapter, à compter du 1er janvier 2026, lafiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et àla raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcerles principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout enrééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur lesdifférentes catégories de redevables.
La réforme proposée, qui s’appuie sur les travauxdes « Assises de l’eau » de 2019 etdu « Varenne agricole » de 2021, permettrad’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer lefinancement des mesures du plan eau.
À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présentamendement.
En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutionsdiffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, enrelevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour lasanté et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriserle développement de pratiques culturales plus favorables d’un pointde vue environnemental et sanitaire.
En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principedu préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné àl’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifsd’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à lararéfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel desvolumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieuxpiloter la ressource.
Ces dispositions, devraient permettre de lever respectivement 37et 10 millions d’euros.
Ce sont ces arguments qui ont conduit le Gouvernementd’Élisabeth Borne, et son ministre de la transition écologiqueChristophe Béchu, à proposer cette réforme des redevances pourl’eau en 2023 - réforme finalement abandonnée ou reportée.Pourtant, les questions de quantité et de qualité de l’eau n’ontpas disparu, pas plus que la question du financement des politiquesde l’eau.
« Oui, l’annulation […] de l’augmentation de la redevancepour pollution diffuse [par la Première ministre en décembre 2023]constitue un accroc dans la réalisation du plan eau », avaitconcédé le ministre de la Transition écologique devant lacommission des Finances de l’Assemblée, le 15 maidernier. 
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et socialdéfend, a minima, la mise en œuvre de cette réforme proposée il y adeux ans par le Gouvernement.
Le groupe écologiste et social aurait pu proposer une réformegénérale et plus ambitieuse des redevances sur l’eau :
- Le plafond mordant des agences de l’eau aurait pu êtresupprimé. De ce fait, les agences de l’eau pourraient chercher àaugmenter les redevances dans une approche environnementale, oupour financer leur action, ce qui est inutile aujourd’hui puisqueleur plafond les oblige à restituer le fruit de ces augmentationsau budget général de l’État.
- La logique de plafonnement des taux pourrait être remplacéesystématiquement par une logique de plancher. Cela assurerait unetaxation minimale de l’eau, tout en laissant des marges de manœuvreaux agences de l’eau.
- Les niches fiscales défavorables à la sobriété hydriquepourraient être supprimées, notamment sur la redevance pourprélèvement du commun qu’est l’eau.
- L’ensemble des acteurs (usagers, acteurs économiques)pourraient payer l’eau à des taux similaires à ceux desparticuliers pour mieux partager les efforts.
- La redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage, dontle rendement est très faible, pourrait être transformée en uneredevance pour stockage de l’eau, pour taxer le déploiement desméga-bassines et des bassines, qui ne pourraient plus êtrefinancées par les agences de l’eau.
Ces propositions feraient largement écho aux travaux de la Courdes Comptes s’agissant des redevances sur l’eau. Des demandes en cesens ont été formulées par le WWF, Générations Futures, laConfédération Paysanne ou encore France Eau Publique. L’IGEDD, dansson rapport de mai 2025, rappelle encore une fois que “Alors qu’àla différence des autres usagers son prélèvement est quasiment net(seule une faible proportion de l’eau prélevée retourne au milieu),ce qui en fait de loin le principal consommateur d’eau, lesecteur agricole est le plus faible contributeur à laredevance prélèvement.
L’augmentation de 20 % des redevances prélèvement et pollutionsdiffuses initialement inscrite dans le cadre du projet de loi definances pour 2024 et qui représentait près de 50 M€ afinalement été abandonnée.”
 
Dans un esprit de compromis, il n’est ici proposé qu’une simpleréforme : celle proposée il y a deux ans, et qui n’a puaboutir, conduisant le Président de la République à ne pas tenirses propres promesses formulées le 30 mars 2023. Cette réforme nedevait d’ailleurs pas être annulée, mais reportée : laPremière ministre Élisabeth Borne s’était engagée le 5 décembre2023 à ce que ces évolutions s’étalent sur plusieurs années, avecl’adoption d’une trajectoire pluriannuelle à partir de 2025concernant les deux redevances.
Tel est l’objet de cet amendement.