APRÈS ART. 21	N°I-207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-207
présenté par
M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Pahun, Mme Thillaye, Mme Melchior et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre IV du codedes impositions sur les biens et services dans sa rédactionrésultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV
« Contribution à la mise surle marché de produits hors filière responsabilité élargie duproducteur destinés aux ménages
« Art. L. 434‑1. – Est soumise à lacontribution amont toute personne qui met sur le marché en Francedes produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucunefilière de responsabilité élargie du producteur mentionnée àl’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement et nesatisfaisant pas aux critères de recyclabilité fixés par décret. Lacontribution est due lors de la mise sur le marché.
« Art. L. 434‑2. – L’assiette estconstituée par le nombre d’unités mises sur le marché.
« Sont exclus duchamp : 
« 1° Les produits destinés àl’alimentation humaine ; 
« 2° Les produits énergétiquessoumis à une accise ; 
« 3° Les produits de premièrenécessité figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint desministres chargés de l’économie, du budget et del’environnement. 
« La contribution s’appliquesans préjudice des contributions perçues au titre d’une filière deresponsabilité élargie du producteur lorsque seul l’emballage duproduit relève d’une telle filière. 
« Art. L. 434‑3. – Le tarif de lacontribution est fixé à 0,05 € par unité. Il peut être modulépar décret en fonction de critères d’écoconception, notamment lamasse, la composition, la réparabilité ou la teneur en matièresrecyclées. 
« Art. L. 434‑4. – Est redevable dela contribution le metteur sur le marché établi en France ; àdéfaut, son mandataire ou l’importateur. Sont solidairementredevables le metteur sur le marché et l’importateur. 
« Art. L. 434‑5. – La contributionest déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicablesaux taxes sur le chiffre d’affaires. Les intérêts de retard etmajorations prévus par le livre des procédures fiscales sontapplicables.
« Art. L. 434‑6. – Les critères derecyclabilité et les conditions d’application du présent chapitresont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur lemarché, une contribution amont ciblant les produits destinés auxménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargiedu producteur (REP) et qui ne satisfont pas à des critèresobjectifs de recyclabilité. L’objectif est d’introduire unsignal-prix en amont de la chaîne – au moment des décisions deconception, de choix des matériaux et de lancement commercial –afin de réduire la mise sur le marché de produits non recyclablesqui pèsent ensuite sur les filières de collecte et de traitementfinancées par les collectivités.
Le dispositif retient une assiette unitaire simple et vérifiableet un tarif forfaitaire modulable par décret selon des critèresd’écoconception (masse, composition, réparabilité, teneur enmatières recyclées). Cette architecture agile permet d’orienterl’offre vers des produits mieux conçus et plus facilementrecyclables. Les exclusions prévues par le présent amendementpermettent de protéger le pouvoir d’achat et d’éviter lesredondances avec d’autres fiscalités. 
Le redevable est le metteur sur le marché établi en France. Àdéfaut, son mandataire ou l’importateur. Le metteur sur le marchéet l’importateur sont solidairement tenus au paiement afin desécuriser la perception. La déclaration et le recouvrement sontalignés sur les taxes sur le chiffre d’affaires, garantissant unemise en œuvre opérationnelle par l’administration fiscale. Encréant une incitation économique au design circulaire et à lasubstitution de matières, la contribution amont complète lesinstruments existants (REP, fiscalité aval des déchets) etcontribue à la diminution des tonnages résiduels destinés àl’incinération ou au stockage, en cohérence avec les objectifsnationaux et européens de prévention, de recyclage et d’économiecirculaire.
Cet amendement a été élaboré à l’issue d’échanges avec AMORCE.