APRÈS ART. 27	N°I-2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2070
présenté par
M. Coquerel, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéadu I de l’article 1407 ter du code généraldes impôts, les mots : « Dans les communes classées dansles zones géographiques mentionnées au I del’article 232, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de permettreà l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitationsur les résidences secondaires de 5% à 60%.
Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situéesen zones tendues où la taxe sur les logements vacants estapplicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant et, depuispeu, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par undéséquilibre marqué spécifique entre l’offre et la demande.
Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre àl’ensemble des communes de majorer leur taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Cela donnera aux élus locaux un levierfiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont lesinégalités d’accès sont exacerbées par le contexte inflationniste,avec des répercussions économiques et sociales qui s’accumulent.,tansis que le parc locatif s’effondre du fait de multipropriétairesqui refusent de louer.
A Paris, par exemple, le nombre d’offres de logements enlocation a chuté de 74% en 3 ans et depuis 1980 le nombre delogements en location est passé de 600 000 à 350 000. A d’autresendroits comme en Bretagne les loyers sont de plus en plus élevés,les résidences secondaires continuent de se multiplier et se logerest devenu un casse-tête sans fin.
L’augmentation de la taxation des biens vacants et desrésidences secondaires est un moyen politique d’améliorer cettesituation intenable.”