ART. 21	N°I-2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2073
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur lesentreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre desfilières REP emballages, de la contribution européenne sur lesemballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ».
Si l’objectif de la directiveeuropéenne est légitime — atteindre un taux de recyclage desemballages plastiques de 50 % d’ici 2025 —, la France se situeaujourd’hui à seulement 25,9 %, bien en dessous de la moyenneeuropéenne (41,5 %). Ce retard est principalement dû à un taux decollecte insuffisant, qui ne dépend pas directement des entreprisesmais du fonctionnement du service public local de gestion desdéchets.
Or, les entreprises financent déjàpleinement cette collecte et le recyclage à travers la filière REP,dont le coût a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6milliard d’euros, sans amélioration significative des performancesde recyclage. Leur imposer une charge supplémentaire reviendrait àpénaliser leur compétitivité, notamment dans les secteurs del’agroalimentaire et de l’hygiène, sans effet concret sur les tauxde recyclage.
De plus, cette nouvellecontribution risquerait de freiner les investissements que cesfilières réalisent déjà dans l’éco-conception, le réemploi etl’intégration de plastique recyclé. Elle pourrait également avoirun impact sur les prix de vente et, par conséquent, sur le pouvoird’achat des consommateurs.
Plutôt qu’une nouvellecontribution, il convient désormais de concentrer les efforts surl’efficacité du système existant : amélioration du tri à la source,harmonisation de la collecte, développement des débouchés pour lesplastiques recyclés et soutien à l’innovation dans les matériauxdurables.
Ces leviers, identifiés par l’ADEMEet les acteurs de terrain, permettront de faire progresserréellement le recyclage, de réduire la facture européenne liée auxplastiques non recyclés et de favoriser une transition écologiquefondée sur la performance plutôt que sur la fiscalité.