APRÈS ART. 27	N°I-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2074
présenté par
M. Le Coq, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts,après le taux : « 60 % », sont insérés lesmots : « notamment en fonction du nombre de locaux et dessurfaces imposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rendre lataxer d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)progressive en fonction du nombre de résidences secondairesdétenues.
Le fort développement des résidences secondaires et meublés detourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandesmétropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et dulittoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vueécologique, l’artificialisation accrue des zones littorales, dufront de mer à l’arrière-pays est également un problème majeur, ceszones étant particulièrement riches en biodiversité. Ledéveloppement des résidences secondaires entraîne ainsi une formede cercle vicieux : artificialisation du littoral, assèchement dumarché local du logement, éviction des ménages modestes versl’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour lelogement.
Comme pour les logements vacants, la majoration de la THRStouche de manière identique l’ensemble des contribuables qui y sontsoumis. Pourtant, d’un côté, plus de la moitié du parc derésidences secondaires est détenus par 10 % des ménagespropriétaires, et de l’autre, certains propriétaires peuvent resterplutôt modestes.
Il est donc nécessaire de concevoir des réponses fiscales etréglementaires qui prennent en compte la multipropriété et laconcentration du patrimoine immobilier.
Nous proposons donc de permettre de prendre en compte le nombrede biens et de la surface de résidences secondaires détenus dansles zones tendues et dans les zones où existe un fort déséquilibreentre les nombres de résidences principales et secondaires, pour enmajorer la fiscalité. Les communes qui appliquent actuellement unefaible majoration de la THRS pourraient par exemple maintenir lemême taux pour une seule résidence, mais l’augmenter dès qu’unpropriétaire en possèdent plusieurs.
Cette proposition serait au service d’une politique de réductionde la part et du nombre de résidences secondaires sur cesterritoires, au bénéfice des résidences principales, ce quipermettrait à la fois de lutter contre la crise du logement etl’artificialisation des sols.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.”