APRÈS ART. 27	N°I-2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2076
présenté par
Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b) du 1 estainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises :
« – Ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« – Ou doit être diminué,par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. » ;
2° Le 4 et le 6 sontabrogés.
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pourl’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose d’en finir avec laliaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et le taux de taxe foncière.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenuel’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées lesdeux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisationfoncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.
Nous ne voulons pas subordonner la politique fiscale sur lesrésidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, àcelle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant unedisposition imaginée au moment de la suppression de la taxed’habitation.
Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime des’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement léséesvis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entreles taux votés par les conseils municipaux, cela n’est pluspertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seulesrésidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers lesrésidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupationet le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que samise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.
Pour rappel, le taux voté de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires est identique au taux de taxe d’habitationsur les logements vacants applicable sur les territoires qui lamettent en place. Dans l’optique d’une fusion de la taxed’habitation sur les logements vacants, actuellement perçue par lescollectivités, et de la taxe sur les logements vacants, perçue parl’Etat, la déliaison entre les taux de taxe d’habitation et de lataxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autant plusnécessaire.
Une telle mesure, au nom du principe de libre administration descollectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvrefiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise dulogement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non)d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires sans que le taux de taxe foncière augmenteautomatiquement. Ainsi, il sera possible pour une commune de mettredavantage à contribution les propriéatires de résidences secondairetout en préservant les propriétaires occupants. Cette distinctionest la bienvenue, en particulier dans les zones touristiques ou lemarché du logement est tendu.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent demettre fin à la liaison entre la THRS et le taxe foncière sur lespropriétés baties.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.”