APRÈS ART. 25	N°I-208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-208
présenté par
M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Delautrette, M. Pahun, Mme Thillaye, Mme Melchior et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts, après le E, il est inséré un E bisainsi rédigé :
« E bis. – Les prestations de collecte,tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement,stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensileset vaisselle réemployables utilisés pour le service des repasdans :
« 1° Les établissementspublics ou privés d’enseignement du premier et du seconddegrés ;
« 2° Les établissementsd’enseignement supérieur ;
« 3° Les établissements etservices d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % deTVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise encirculation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployablesutilisés pour le service des repas dans les établissementsd’enseignement du premier et du second degrés, dans lesétablissements d’enseignement supérieur ainsi que dans lesétablissements et services d’accueil des enfants de moins de sixans.
Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont réalisées directementpar la structure qui assure la fourniture des repas, ellesbénéficient déjà du taux réduit de 5,5 %. Lorsqu’elles sontassurées par un prestataire externe, elles sont soumises au taux deTVA de 20 %. À activité identique, le traitement fiscaldiffère uniquement selon le mode d’exécution, ce qui crée unedifférence de traitement injustifiée et pénalise les structures quin’ont pas la capacité de gérer en interne ces opérations.
La mesure proposée s’inscrit dans le cadre de la directive (UE)2022/542, qui permet l’application de taux réduits à des servicescontribuant à la prévention des déchets et à l’économie circulaire.L’activité de lavage et de remise en circulation des contenantsréemployables constitue une activité nouvelle au sens de cettedirective : elle intervient en amont du déchet, prolonge la duréed’usage et substitue des flux réemployables aux consommationsjetables. Dans ce contexte, l’alignement au taux réduit de 5,5 %pour les prestations externalisées est juridiquement fondé etcohérent avec les objectifs européens et nationaux en matière deréduction des déchets et de transition vers une économiecirculaire.
En outre, l’alignement au taux réduit de 5,5 % crée de la basetaxable : à 20 %, le marché des prestations externaliséesde lavage-réemploi reste embryonnaire ; à 5,5 %, des acteursinvestissent le segment et l’État perçoit 5,5 % d’un chiffred’affaires nouveau plutôt que 20 % d’une base inexistante. Àmoyen terme, la croissance des volumes traités peut améliorer lerendement de TVA, augmentant corrélativement les ressourcesdisponibles pour soutenir l’économie circulaire.
La clarification proposée rétablit une neutralité de traitementfiscal entre deux modalités d’exercice d’une seule et même activitéet contribuera au déploiement du réemploi en restauration scolaireet périscolaire, dans l’enseignement supérieur et la petiteenfance, ainsi qu’au développement de l’économie circulaire et à ladiminution de la production de déchets.