APRÈS ART. 27	N°I-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2081
présenté par
M. Le Coq, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° La section 2 du chapitre1er du titre III du livre III est ainsirétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de laconstruction est définie par le rapport entre la surface deplancher d’une construction déterminée conformément àl’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unitéfoncière sur laquelle cette construction est ou doit êtreimplantée.
« N’est pas retenue dansl’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructiblespour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou deservitudes administratives.
« Lorsqu’une constructionnouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment quin’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée enajoutant sa surface de plancher à celle de la constructionnouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer lesactions et opérations contribuant à la réalisation des objectifsdéfinis à l’article L. 101‑2, il est institué dans lescommunes visées au I de l’article 232 du code général desimpôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement poursous-densité est dû par les personnes mentionnées àl’article L. 331‑39.
« En dehors des communesvisées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut êtreinstitué par délibération des communes et établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de plan locald’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par laMétropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densitéest déterminé par secteurs du territoire de la commune, del’établissement public de coopération intercommunale ou de lamétropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définissur un document graphique figurant, à titre d’information, dans uneannexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation dessols.
« Le seuil minimal de densitéest fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelledélibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif,l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncièrepeut être prise sans condition de délai.
« Le versement poursous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensembleimmobilier au sens de l’article 302 septies B ducode général des impôts.
« Les délibérations sontadressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans ledépartement au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suitla date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur,le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié nisupérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par lesrègles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficientd’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opérationde lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieurà la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancherattribuée à chaque lot par le lotisseur. »
2° L’article L. 331‑38 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ; 
3° L’article L. 331‑39 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
4° L’article L. 331‑40 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
5° L’article L. 331‑40‑1 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
6° L’article L. 331‑41 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
7° L’article L. 331‑42 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
8° L’article L. 331‑43 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
9° L’article L. 331‑44 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
10° L’article L. 331‑45 est rétabli dans sa versionantérieure à la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020de finances pour 2021 ;
11° L’article L. 331‑46 ainsi rédigé :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dusau titre des densités de construction inférieures au seuil minimalde densité et le produit de ceux dus en application des articlesL. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ouétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 331‑36. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir leversement pour sous-densité (VSD).
Le VSD constitue une taxe sur les nouvelles constructions quin’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par lacommune. Il est acquitté par le bénéficiaire du permis deconstruire et ne peut excéder 25 % de la valeur du terrain à ladate de dépôt de la demande. Le produit de cette taxe est attribuéaux communes ou aux EPCI qui l’instituent.
Mis en œuvre en 2010 puis supprimé par la loi de finances pour2021 en raison de son faible recours par les collectivités, et nond’un défaut de conception, ce dispositif apparaît aujourd’huiparticulièrement pertinent. En effet, le versement poursous-densité permet de limiter l’étalement urbain et de luttercontre l’artificialisation des sols, un enjeu d’impératifécologique et d’autant plus important depuis le vote en 2021 de laloi « climat et résilience » qui fixe un objectif de réduction del’artificialisation des sols, avec un cap de « zéroartificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050.
En plus de le rétablir, nous proposons ici de le rendreobligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue. Cerétablissement constitue donc un levier essentiel pour soutenir unaménagement plus sobre du foncier, limiter l’étalement urbain etrépondre à la crise du logement dans le respect des impératifsécologiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.”