APRÈS ART. 25	N°I-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2082
présenté par
Mme Feld, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7°du I, les mots : « ne dépassent pas les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa del’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés parles mots : « n’excèdent pas un plafond fixé pardécret » ;
2° Au premier alinéadu 2° du III, après le mot :« propriété », sont insérés les mots :« destiné à des personnes physiques dont les ressources nedépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contratsmentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite harmoniser lesplafonds de ressources applicables au dispositif d’accessionsociale à la propriété bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée(TVA) au taux réduit de 5,5 %, avec ceux en vigueur pour lesdispositifs du bail réel solidaire (BRS) et du prêt social delocation-accession (PSLA).
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de cohérence et d’équitéentre les différents dispositifs d’accession sociale, quipoursuivent tous le même objectif de favoriser la primo-accession àla propriété pour les ménages modestes et moyens, tout en luttantcontre la spéculation immobilière et en encourageant la productionde logements abordables dans les territoires.
En 2023, les plafonds de ressources et le zonage applicables auPSLA et au BRS ont été révisés et élargis afin de permettre à unplus grand nombre de ménages d’accéder à ces dispositifs. Il estdonc cohérent d’étendre ces ajustements au dispositif de TVA à 5,5%, afin de garantir une égalité de traitement entre les différentsmodes d’accession sociale.
Alors même que l’envolée des prix du foncier a largement exclules ménages modestes de l’accession à la propriété ces dernièresannées, c’est aux pouvoirs publics de soutenir leurs accessions àla propriété. La solution pourra ne pas venir, totalement, desconditions de crédit. Mais cette harmonisation représente uneavancée à minima pour permettre la lisibilité des dispositifsd’accession sociale et favoriser le développement du logementabordable sur l’ensemble du territoire.”