APRÈS ART. 10	N°I-2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2083
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens rurauxinterviennent de plus en plus tardivement dans la vie desexploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyenauquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet,selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles seretrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjàavancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà enâge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal liéaux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et lapérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission.En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires del’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant unedurée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuventpas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sansremettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ontbénéficié.
L’amendement proposé vise donc àpermettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder àson tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout enmaintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiairede cette nouvelle donation. En transférant l’obligation deconservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, ledispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, quiest de favoriser la stabilité des exploitations et des terresagricoles qui en sont le support. Cet amendement a été rédigé avecle Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.