APRÈS ART. 25	N°I-2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2084
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après lepremier alinéa de l’article 273 septies D du codegénéral des impôts, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Les associations agrééespour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sontexonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Elles régularisenttrimestriellement une déclaration auprès de l’administrationfiscale faisant apparaître la TVA payée par taux.
« L’administration fiscalerembourse les montants déclarés trimestriellement selon lesprocédures de remboursement des crédits de TVA auxentreprises ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de laFrance Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur lavaleur ajoutée les associations d’aide alimentaire.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse deleurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels.Faute de bénévoles et de moyens, les associations d’aidealimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires.Il est donc plus que temps d’agir.
Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûtsde redistribution, de transports, de destruction et de conservationqui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sontassujetties au paiement de la TVA sans possibilité derécupération.
La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question dela fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifsque ce soit pour le transport ou la conservation et lestockage.
Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de lapossibilité de récupérer la TVA payée pour les activitésdirectement liées à la collecte, le stockage et la distribution desdenrées alimentaires.
À titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôtsque les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans leprix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leursentrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dansce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.
À l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens detransports pour collecter les denrées alimentaires et lestransporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement dela TVA pour un travail bénévole absolument identique.
Même si évidemment les associations n’exercent pas une activitélucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifierl’absence de possibilité de récupération de la TVA par cesdernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors,nous proposons de mettre un terme à la soumission de ces acteurs àla TVA, afin de ne pas les plus encore.
”