APRÈS ART. 12	N°I-2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2087
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après leb quater du 1° du I del’article 31 du code général des impôts, il est inséré unb quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies)Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, unedéduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de lavaleur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de20 %, pour les contribuables qui acquièrent :
« a) Un bienimmobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou quia fait l’objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objetd’un contrat de louage d’ouvrage ;
« b) Un bienimmobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sousréserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant aumoins 15 % du prix de l’opération.
« Pour les biens mentionnés aupremier alinéa du présent b, une déduction au titre del’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travauxréalisés autres que ceux prévus au b et b bisdu 1° du I de l’article 31 du présentcode. »
II. – Un tauxd’amortissement majoré à 6,5 % est applicable auxcontribuables qui louent sous conditions de ressources du locataireet de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour lelogement social, dans des conditions définies par décret.
III. – Pour lesopérations relevant du b quinquies du Ide l’article 31 du code général des impôts, l’imputation surle revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de10 700 €.
IV. – La déductibilitédes intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue audeuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du mêmecode pour les opérations relevantdu b quinquies du I de l’article 31dudit code. »
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La crise du logement atteint un niveau sans précédent : lesjeunes, les familles et les classes moyennes peinent à se loger,tandis que la construction s’effondre. Depuis la disparition dudispositif « Pinel », l’offre de logement locative s’esteffondrée dans tous les territoires : pour l’ensemble de l’année2025, seuls 9 000 logements locatifs neufs seront commercialisés àdes investisseurs privés, soit une baisse de 85 % par rapport à laproduction annuelle habituelle de 60 000 logements locatifsprivés. 
Faute d’investisseurs particuliers, indispensables à l’équilibreglobal des opérations et déclenchant de ce fait la réalisation desprogrammes de logements, les promoteurs n’ont d’autre choix qued’abandonner près d’une opération sur quatre. Or, sansinvestisseurs particuliers, il n’y a plus de logements sociaux,plus d’accession, et plus de dynamique dans les territoires.
Le présent amendement vise à recréer un cadre fiscal stable etlisible en instituant un statut du bailleur privé, fondé sur lareconnaissance de l’investissement locatif comme une véritableactivité économique au service de l’intérêt général, comme lepréconise le rapport parlementaire Daubresse-Cosson « Pour unerelance durable de l’investissement locatif » publié en juin 2025.Ce statut repose sur trois piliers : un amortissement du bâti survingt ans, une déductibilité intégrale des charges et des intérêtsd’emprunt, et une revalorisation du plafond d’imputation du déficitfoncier à 40 000 €.
D’après la Fédération des promoteurs immobiliers, cettedisposition est favorable aux finances publiques, avec un gainnet dès 2026 (+0,5 Md€) et jusqu’à +1,9 Md€ par an en rythme decroisière. Ce dispositif pourrait créer 50 000 logementslocatifs supplémentaires par an et 100 000 emplois dans la filière.Il s’agit donc d’une mesure à la fois économique, sociale etterritoriale, qui réaffirme le rôle essentiel du logement dans lacohésion nationale.