APRÈS ART. 2	N°I-2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2088
présenté par
Mme Chikirou, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80 septies est ainsirédigé :
« Art. 80  septies. – 1. Lespensions alimentaires reçues au titre de la contribution àl’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfantmajeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou enformation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur lerevenu.
« 2. Les pensions alimentairesversées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »
2° L’article 156 estainsi modifié :
a) LeI bis est ainsi rétabli : 
« À compter du 1ᵉʳjanvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel nepeut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pourl’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfantsmajeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ouen formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pascomptés à charge pour le calcul du quotient familial ducontribuable. »
b) Le 2° du II estainsi modifié :
– au premier alinéa, lesmots : « pensions alimentaires répondant aux conditionsfixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil àl’exception de celles versées aux ascendants quand il est faitapplication des dispositions prévues aux 1 et 2 del’article 199 sexdecies ; » sontsupprimés ;
– au même premier alinéa, lesmots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’uneconvention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du mêmecode ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable deces pensions, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa estsupprimé.
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026et des années suivantes.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à uneiniquité fiscale frappant les familles monoparentales, endéfiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfantsmineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins de vingt-cinq anspoursuivant des études ou une formation professionnelle.
Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur etde taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser cedernier en diminuant ses ressources nettes et en réduisantpotentiellement ses droits sociaux, alors même que la pensionalimentaire ne permet pas de couvrir les besoins de l’enfant. Eneffet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien,censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant(alimentation, logement, éducation, etc.), est de 190 € par mois enmoyenne, alors que le coût réel d’un enfant est estimé au minimum à625 € par mois.
Qui plus est, 82 % des familles monoparentales sont dirigées pardes femmes et concentrent une part importante de la pauvretéinfantile. Selon l’INSEE, 41 % des enfants de famillesmonoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pourl’ensemble des enfants. Il est socialement injuste que l’Étataggrave cette précarité en considérant la pension comme un revenuimposable pour ces mères isolées, engendrant ainsi une double peinefiscale et sociale. En parallèle, le parent débiteur, le plussouvent le père, bénéficie d’une niche fiscale qui lui permet deréduire son impôt en déclarant sa pension versée, alors même queses revenus sont la plupart du temps plus élevés.
Il s’agit donc d’un amendement redistributif : exonérer d’impôtsur le revenu les pensions perçues par le parent gardien pour unenfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études ou uneformation, et à supprimer en contrepartie la déductioncorrespondante pour le parent non-gardien. Cette mesure bénéficieradirectement aux ménages monoparentaux les plus modestes, souventnon-imposables aujourd’hui, mais qui peuvent le devenir du fait dela pension perçue. Elle permettra d’augmenter leur revenudisponible ou de les maintenir sous le seuil d’imposition, et doncd’améliorer leur pouvoir d’achat dédié aux besoins de leursenfants. Elle évitera en outre que la perception d’une pensionprive ces familles de certaines aides sociales sous condition deressources.
Cette évolution fiscale aura un faible impact budgétaire, apriori favorable aux finances de l’État. En effet, le parentdébiteur est plus souvent dans une tranche marginale plus élevéeque le parent receveur. Quoi qu’il en soit, l’impact sur lesfinances publiques sera négligeable comparé à l’impact positifconsidérable sur la vie des familles concernées. D’ailleurs, denombreux pays ont déjà adopté ce régime neutre : par exemple, lesÉtats-Unis et le Royaume-Uni n’imposent pas les pensionsalimentaires versées pour les enfants et ne les intègrent pas dansleur dispositif de déduction fiscale. La France gagnerait às’aligner sur ces bonnes pratiques internationales et à devenirexemplaire dans la protection des familles monoparentales.
L’élargissement du dispositif aux enfants majeurs âgés de moinsde vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou une formationprofessionnelle répond à une réalité sociale largement partagée : àcet âge, les enfants demeurent massivement à la charge de leursparents. Cette dépendance économique prolongée résulte de la duréedes études, de la faiblesse des revenus étudiants, du coût dulogement, et de la précarité de l’emploi des jeunes. En moyenne, unétudiant reste financièrement dépendant de ses parents jusqu’à 23ans. L’entretien d’un enfant majeur étudiant représente donc uneffort réel et soutenu pour les parents gardiens. Il est juste quela contribution du parent non-gardien ne soit pas fiscalisée durantcette période. La présente proposition acte ainsi la continuité dela solidarité parentale au-delà de la majorité, dans un cadrefiscal plus équitable.
”