APRÈS ART. 25	N°I-2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2089
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. Les transports publicsterrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Leb quater de l’article 279 du code généraldes impôts est complété par les mots : « à l’exclusiondes transports publics terrestres urbains et réguliers devoyageurs ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble destransports en commun publics.
Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports encommun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur degaz à effet de serre et favorable au développement du tissuéconomique local. Cet amendement, dans la continuité de nospropositions législatives, vise à favoriser leur adoption en lesrendant plus abordables.
Aujourd’hui, près de 30 %, des émissions nationales de gaz àeffet de serre émanent du secteur du transport, dont 94 % provenantdu transport routier. L’usage quotidien de la voiture participeactivement à cette pollution, d’autant plus que 75 % de cesdéplacements sont effectués pour des trajets de moins de 5kilomètres (c’est-à-dire pouvant être remplacés facilement par dutransport collectif). Pourtant, avec le manque d’investissementpublic dans les réseaux, le prix continue d’être un obstacle aureport modal des populations, notamment les plus précarisées, versle transport collectif. Cette situation dégradée contrevient audroit de chacun à se déplacer “dans des conditions raisonnablesd’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour lacollectivité” comme l’affirme pourtant la loi du 30 décembre 1982d’orientation des transports intérieurs.
Au-delà même des enjeux d’accessibilité au service public, ledéveloppement des transports en commun facilite les trajets entreles lieux de vie et ceux d’activité économique, qu’il s’agisse deslieux de travail, des commerces ou des espaces touristiques. LeGouvernement fait de plus en plus reposer la rigueur budgétaire surnos collectivités en réduisant leurs dotations. À l’inverse cettemesure, favorable au développement économique local, viendraparticiper à la dynamique territoriale, victime des coupesaustéritaires violentes provoquées par la macronie.
Rendre les transports en commun plus accessibles doit doncpermettre de faciliter l’alternative à la voiture individuelle,notamment sur les trajets courts et sur les trajets du quotidien.Une augmentation des usagers au profit des transports publicsdevrait également soutenir le tissu économique local et ledéveloppement de nos collectivités.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons donc d’abaisserle taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il esttemps de faire du transport en commun un bien commun, au service detous nos concitoyens et d’une transition écologique socialementjuste.
”