APRÈS ART. 21	N°I-209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-209
présenté par
M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Delautrette, M. Pahun, Mme Thillaye, Mme Melchior et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.