APRÈS ART. 25	N°I-2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2091
présenté par
M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Qainsi rédigé :
« Q. Les services de transportferroviaire d’intérêt régional. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « , à l’exception des services detransport ferroviaire d’intérêt régional ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due parles sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue àl’article 302 bis ZB du même code et par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitreIV du titreIer du livreIII du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer untaux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie dutransport express régional (TER).
Pour assurer une bifurcation écologique rapide et équitablesocialement, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le reportvers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble descitoyens.
Avec le manque de dessertes, le prix continue à représenterl’obstacle principal à la massification de l’usage du TER auquotidien. Pour reprendre le sondage IFOP de 2024 sur le sujet, lesdeux tiers des Français considèrent que le train n’est pas un modede transport accessible financièrement.
Cette perception, qu’elle soit biaisée ou non, constitue unfacteur d’éviction de l’usage du train. Le taux de remplissage desTER n’atteint que 30,5 % en 2023 selon la Banque des territoires,un montant parfaitement insatisfaisant.
Le report modal du train vers la voiture individuelle est toutsauf une bonne nouvelle : cela dégrade les recettes de noscollectivités sur les billets vendus, augmente leurs dépenses parl’entretien nécessaire des routes, et renforce nos émissions dedioxyde de carbone, souvent concentrées au sein d’un bassin depopulation.
Dans son rapport thématique de 2019, la Cour des comptes estimaitque le TER constitue le mode de transport le plus propre aukilomètre parcouru, davantage que le bus intercité ou même lecovoiturage. Faciliter son adoption est donc un devoir moralvis-à-vis des générations présentes et futures.
Le grand plan, annoncé par le président de la République ennovembre 2022, visant à développer des “RER métropolitains” estresté lettre morte faute d’investissements. Le facteur tarifaireexclut encore et toujours toute une partie de la population del’usage quotidien des trains régionaux.
La TVA actuellement appliquée aux billets de TER est de 10 %,soit le taux qui est appliqué lors d’une consommation aurestaurant. Le droit d’aller et venir est pourtant bien plusfondamental : il est garanti par notre Constitution. Alors que lescollectivités responsables font leur possible pour rendre le TERabordable, nous proposons donc que l’Etat prenne sa part deresponsabilité en la matière en abaissant le taux de TVA sur lesbillets de TER à 5,5 %, au même titre que les biens de premièrenécessité.
”