APRÈS ART. 25	N°I-2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2093
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Qainsi rédigé :
« Q. Les services de transportcollectif urbains. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « , à l’exception des services detransport collectif urbains ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due parles sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue àl’article 302 bis ZB du même code et par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitreIV du titreIer du livreIII du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de laFrance Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur lestransports collectifs urbains que sont les bus et métros.
Le développement des transports publics apparaît aujourd’huicomme central, tant au regard des impératifs écologiques quesociaux.
Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissementdu prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transportspublics pèse sur le budget des ménages, en particulier des plusmodestes. D’après les chiffres les plus récents de l’INSEE, lesménages consacraient près de 518 euros aux transports en 2017, soitune augmentation de près de 16 % (ou 70 euros) depuis 2005 !
Les classes populaires, déjà étranglées par la politiqueantisociale menée par Emmanuel Macron, subissentproportionnellement plus l’impact des coûts du transport : les 10 %de ménages les plus modestes emploient 21 % de leur revenudisponible pour se déplacer contre seulement 11 % pour les 10 % lesplus aisés.
Puisque leurs revenus ne leur permettent pas toujours d’acquérirune voiture individuelle, ce sont ces mêmes ménages modestes quidépendent quotidiennement des transports publics pourtravailler.
Le coût direct de cette mesure pour le budget de l’Étatresterait modeste : environ 300 millions d’euros par an selonl’IGF. Pourtant, ses retombées seraient largement positives, tantsur le plan fiscal, que social et environnemental : cette baisse deTVA créerait des recettes pour nos collectivités par la hausse dela fréquentation, elle réduirait la fracture territoriale enpermettant aux populations de se déplacer plus facilement au seind’un territoire, et elle participerait au désengorgement des routesen permettant un plus large report de la voiture vers lestransports publics.
Ce taux réduit est déjà appliqué par de nombreux pays européens,tels que l’Allemagne. Le Danemark et le Royaume-Uni appliquentmême, quant à eux, un taux de 0 % sur les transports collectifsurbains.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’abaisser à 5,5 % la TVAprélevée sur les tickets de bus et métro. Il est grand temps desuivre ce chemin en faveur des plus précaires et de la réduction denos émissions de gaz à effet de serre.”