APRÈS ART. 25	N°I-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2095
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 septies du codegénéral des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 278 septies. – I. – Letaux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerneune liste de produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène.
« II. – La liste desproduits concernés et leur prix est fixée par décret, aprèsconcertation avec les associations de consommateurs. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à laTVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA estassortie d’un blocage des prix de ces produits, permettant delimiter les marges des distributeurs.
La TVA, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de trèsloin la première recette de l’Etat. C’est un impôt socialementinjuste parce qu’il est notablement régressif. Alors que les 10 %des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenudisponible à payer la TVA, les 10 % les plus riches n’y consacrentque 4,7 %, soit près de trois fois moins !
Et pourtant, les dépenses contraintes des ménages, assujetties àun taux de 5,5 % de TVA, pesant un poids plus lourd dans lesdépenses des foyers modestes. Comme l’a montré le Conseil dePrélèvement Obligatoires (CPO) en 2023, la part de la consommation,hors loyer, soumise au taux de 5,5 %, est de 5,5 point plus élevéepour le premier décile que pour le dernier décile de niveau de vie.En d’autres termes, la TVA est profondément régressive, alors mêmeque les taux réduits de TVA viennent en principe limiter larégressivité sociale de cet impôt !
La politique de l’offre menée depuis 8 ans par Macron a plongéplus d’un million de personnes dans la pauvreté. À cela, se sontajoutés les effets de l’inflation subie en 2022 et en 2023. Si lesprix croissent aujourd’hui à un rythme moins rapide, ils ne sontbien sûr pas revenus à leur niveau d’avant crise.
Pour lutter contre cette crise sociale rampante qui menace lesclasses populaires, tout doit être mis en œuvre pour leur permettred’avoir de quoi mener une vie digne. Cela passe par l’augmentationdes salaires, avec le SMIC à 1 600 € nets que nous proposons, etcela passe par la fin de la TVA sur les produits de premièrenécessité.
Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnelà 0 % sur les produits de première nécessité, afin de réduire larégressivité de la TVA, et de soutenir le pouvoir d’achat foyersles plus modestes. Pour que cette baisse de la fiscalitéantisociale ne soit pas instantanément captée par les entrepriseset en particulier les distributeurs, cette baisse de TVA estassortie d’un blocage des prix de ces produits.
”