APRÈS ART. 25	N°I-2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2097
présenté par
M. Ratenon, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du titre II de la première partie du code général desimpôts est complété par un article 279 terainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur lavaleur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits deconsommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 ducode de commerce. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisserla TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits depremière nécessité.
Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagéeLa France Insoumise contre la politique antisociale et deprécarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivitésultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuisplusieurs années, subissent de plein fouet cette politique qui neprovoque que vie chère et régression sociale.
Les territoires en outre-mer connaissent un taux de pauvretébien plus élevé que l’Hexagone : alors qu’il est de 15 % sur leterritoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à laRéunion et plus de 77 % à Mayotte !
Les récentes mobilisations contre la vie chère en Martinique eten Guadeloupe rappellent les difficultés de nos concitoyens etconcitoyens ultramarins à vivre dignement. L’inflation y estparticulièrement sévère : en Guadeloupe, l’énergie s’est enchériede 8 % en 2024 (0,5 % dans l’Hexagone), les produits frais ontbondi de 13,5 % à la Réunion (3 % dans l’Hexagone) ou encorel’alimentation a augmenté de 3,7 % en Martinique (contre 0,7 % dansl’Hexagone). L’Insee estime que les prix y sont plus élevés de 9 %par rapport à la France métropolitaine et que cet écart s’aggravedepuis 2015, où il était de 7 %.
Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour noscompatriotes, le maintien d’une TVA, impôt injuste qui pèse plussur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprementinsupportable.
Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnelà 0 % sur les produits de première nécessité dans les territoiresd’outre-mer. Cette mesure contribuera à réduire le coût de la vieet à permettre à chacune et chacun de subvenir à ses besoinsfondamentaux, condition d’une existence digne.
”