APRÈS ART. 25	N°I-2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2098
présenté par
M. Laisney, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis – La fourniture d’électricité etde gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles àla vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services defourniture d’électricité et de gaz des ménages.
« Pour l’application dupremier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque annéele volume d’énergie considéré comme répondant aux besoinsessentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à ladignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s’yrapportent.
Rejoignant les prescriptions exigées par la Commissioneuropéenne, le Gouvernement Bayrou a décidé en août d’augmenter de5,5 % à 20 % la TVA sur les abonnements d’électricité. Ce choixinjuste affecte le pouvoir d’achat de nos concitoyens, enparticulier les plus modestes. Désormais, c’est à la fois laconsommation et l’abonnement qui sont taxés à hauteur de 20 %.Cette hausse en catimini ne trompe personne : confrontée à uneconsommation en berne, et à une baisse des recettes de TVA du faitde l’échec patent de sa politique de l’offre, la macronie tentepéniblement de renforcer cet impôt injuste sur la consommationpopulaire.
Après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, lesFrançais et les Françaises sont étranglés par leur factureélectrique. En France, ce sont près de 5 millions de ménages quisubissent une situation de vulnérabilité énergétique, soit plus de17 % de la population selon l’INSEE. Les ménages vulnérablescumulent souvent revenus faibles et logements énergivores. Ainsi, 4ménages vulnérables sur 5 appartiennent aux 30 % les moins aisés(leur revenu est inférieur à 23 500 €) et résident dans un logementénergivore.
Voir ainsi la facture énergétique gonfler artificiellement parune hausse indue de TVA constitue une double peine insupportablepour nos concitoyens dans ces situations de précarité. Se chaufferfait ne devrait jamais être un luxe. Or, en France, dans la 7epuissance économique du monde, beaucoup de nos concitoyens n’en ontplus les moyens.
Pour assurer un prix abordable pour la totalité de l’électriciténécessaire à la vie et à la dignité, nous proposons de revenir surun taux réduit de TVA à 5,5 %, tant pour les abonnements que pourla consommation ordinaire. Cette réduction de la TVA est d’autantplus nécessaire que le Gouvernement Barnier a décidé d’une haussedes accises sur l’électricité à partir de février 2025.
Nous avons la responsabilité d’aider ceux qui subissentaujourd’hui une forme de sobriété subie en garantissant l’accès detous à l’énergie dans des conditions acceptables. Le corollaire decette mesure serait la définition d’une grille tarifaire basée surles coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux,de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementésdéconnectés des prix du marché.
En baissant la TVA à 5.5 % sur les prix relatifs à l’abonnementet à la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie età la dignité, nous engageons un premier pas vers une tarificationsociale de l’énergie, outil de sobriété qui permettra à chacun deconsommer selon ses besoins tout en taxant plus lourdement lesconsommations excessives.
”