ART. 2	N°I-2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2099
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompteentre le 1er décembre 2026 et le15 décembre 2026 »
les mots :
« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 erdécembre et le 15 décembre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer lapremière occurrence de l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 10,supprimer la deuxième occurrence de l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimerla dernière occurrence de l’année :
« 2026 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase del’alinéa 11, supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14,supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15,supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimerles mots :
« de l’année 2026 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« des années 2025 et 2026 »
les mots :
« à compter de l’année 2025 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« de l’année 2026 »
les mots :
« à compter ».
XI. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – Au 1° du III del’article 224 du code général des impôts, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution différentielle n’est autre qu’une force derappel permettant de palier partiellement aux mécanismesd’optimisation fiscale auxquels s’adonnent de nombreux foyersaisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à30%, qui n’est autre que le taux du prélèvement forfaitaire uniqueou le taux de la tranche de l’impôt sur le revenu au delà de 29000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuild’assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne seule). Ensommes, nous proposons donc que les contribuables les plus aiséspayent a minima autant d’impôts que ceux qui largement moins.
Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer ledispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus(CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes deprogressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deuxmodifications principales de l’article 2 du Projet de Loi deFinances 2026 :
1. Application permanente de la CDHR, afin de prévenir lesmécanismes d’optimisation et d’évitement fiscal dont peuventbénéficier les contribuables les plus aisés ;
2. Rehaussement du taux à 30 %, dans une perspective de luttecontre la régressivité de l’impôt sur le revenu et pour garantir unimpôt minimal effectif sur les hauts revenus.
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CDHR a pourobjectif de contribuer au redressement des comptes publics enimposant davantage les foyers aux revenus très élevés. Bien qu’ellene constitue pas une réforme ambitieuse de l’ensemble du systèmefiscal — en particulier en laissant de côté la taxation dupatrimoine —, cette contribution a le mérite d’introduire unprincipe d’impôt plancher pour les hauts revenus, assurant que leurtaux effectif d’imposition ne tombe pas en dessous d’un seuilminimal.
Le présent amendement rend pérenne ce mécanisme : nul foyer nepourra, par le recours à des dispositifs dérogatoires, desabattements ou des revenus exceptionnels, réduire artificiellementsa contribution au-dessous de ce taux minimal. Cette permanencepermet de sécuriser le principe d’égalité devant l’impôt et derenforcer la justice fiscale.
Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revientà reconnaître implicitement la régressivité de l’impôt sur lerevenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, leprésent amendement corrige cette insuffisance et garantit que lescontribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d’un avantagefiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenusinférieurs.