APRÈS ART. 36	N°I-2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2100
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupe LFI prévoit la suppression dela Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) due par lesétudiants.
Celle-ci a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative àl’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon laCour des comptes en novembre de la même année, « pourrait doncs’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription,dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers lerégime général de la charge financière liée à la couverture maladiedes étudiants ». Cela même mérite précision : alors que plus d’untiers des étudiants n’étaient auparavant pas assujettis à lasécurité sociale étudiante (moins de 20 ans, étudiants ayant uncontrat de travail d’au moins 150 h par trimestre ou 600 heures paran, par exemple), à compter de la rentrée 2018 tous les étudiantsdoivent s’acquitter de la CVEC.
Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025,relève que « la CVEC ne fait pas l’objet de compensationsfinancières de l’État pour les exonérations. L’État compense auprèsdes universités les exonérations des boursiers en matière de droitsd’inscription. Cependant, depuis 2018, il ne compense plus auprèsdes établissements les exonérations des boursiers pour lesfractions des droits d’inscription [médecine préventive, FSDIE -NDR] qui ont basculé dans le champ de la CVEC. »
En outre, une cotisation facultative (liée au choix ou non depratiquer une activité sportive), a été intégrée d’office dans lafabrication de la CVEC.
« En 2023-2024, le montant total de CVEC versé par les étudiantss’est élevé à 170 millions d’euros. En six années, ce sont ainsiprès de 900 millions d’euros (nets des remboursements) collectésqui ont été reversés. »
L’objectif énoncé de la CVEC est de « favoriser l’accueil etl’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif desétudiants et […] conforter les actions de prévention et d’éducationà la santé réalisées à leur intention ». Ainsi, précise benoîtementle rapport de la Cour des comptes, « le produit de la CVEC vise àpermettre d’assurer des moyens financiers supplémentaires auxétablissements d’enseignement supérieur pour améliorer etdévelopper la vie étudiante (…). La CVEC a vocation à financer lesactions menées par les services dont les missions portent sur lavie étudiante et de campus dans les établissements, et aussi parles associations, notamment étudiantes. »
Qu’est-ce qui a été « amélioré » au service des étudiants, quandles organisations étudiantes rappellent que le coût de la vieétudiante a augmenté de près de 28 % depuis 2017 ? Quand seuls 8,8% des logements Crous promis ont jusqu’ici été construits, mais queles loyers ont augmenté de 3,5 % à la rentrée 2024 ? Quand 1étudiant sur 5 aujourd’hui ne mange pas à sa faim, quand la boursemaximale ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté ?
Les gouvernements successifs depuis 2018 ont instauré etaugmenté cette taxe CVEC, passée en six ans de 90 € à 105 € (soit16,6 % d’augmentation). Ce montant peut sembler dérisoire ; ilreprésente plus de 30 repas au Crous. Imposer cette charge auxétudiants et à leurs familles revient à leur faire porter uneresponsabilité qui incombe à l’Etat. Ce dernier, qui collectel’impôt, doit donner aux Crous les moyens nécessaires.
À l’inverse, « depuis l’instauration de la CVEC, il peut êtreobservé un transfert partiel de la responsabilité du financement decertains services (santé, soutien psychologique, aides sociales,etc.) de l’État vers les étudiants, y compris en matière definancement de besoins pérennes de personnel (…). Cette évolutionsoulève des questions sur le rôle de l’État dans le soutien directde ces services essentiels de la vie étudiante. » (Rapport de laCour des comptes).
Toutes les organisations étudiantes alertent, et demandent lasuppression de cette taxe.
Nous nous joignons à leur appel, et proposons de supprimer laCVEC qui pèse sur le budget, déjà bien trop serré, de nosétudiants.
”