APRÈS ART. 3	N°I-2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2105
présenté par
M. Plassard, Mme Hoffman, M. Berrios et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à réformer les droits de donationafin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations, il est indispensable de permettre auxascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en fairedon à leurs descendants, sans être surtaxés.
La France se situe bien en retard de ses voisins européens,quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment dessuccessions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt surla mort ».
C’est pourquoi cet amendement vise à assigner l’abattementdes droit de donation à une durée de 10 ans contre une durée de 15ans actuellement.