APRÈS ART. 25	N°I-2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2113
présenté par
M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262du code général des impôts est complété par un III ainsirédigé : 
« III. –  Sontexonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les taxesintérieures de consommation sur les produits énergétiques prévues àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçues sur les produits destinés à être utiliséscomme carburant ou combustible. »
II. – Les distributeursont un délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi,pour reporter la baisse de la TVA sur le prix des carburants etcombustibles.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscalmalheureusement bien connu, selon lequel la base d’imposition de laTVA sur les carburants englobe également les taxes auxquelles cescarburants sont déjà assujettis.
Ainsi, à chaque passage à la pompe, les Français sont “taxés surdes taxes”.
Alors que le prix du litre d’essence est déjà composé entre 50%et 60% de taxes, cet amendement vise à redonner du sens à lafiscalité, en excluant la TICPE de la base de calcul de laTVA, tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français en leurfaisant économiser, en se basant sur les prix actuels de l’essenceet leur composition, environ 15 centimes par litre d’essence à lapompe.